En commission, les sénateurs avaient introduit un amendement au projet de loi climat qui interdisait l'utilisation des engrais de synthèse dans les propriétés non agricoles, selon un calendrier échelonné entre 2024 et 2027. Lors de la discussion en séance publique le 24 juin, la Chambre haute a précisé ces dispositions.
Un amendement de Louis-Jean de Nicolay (1) (LR – Pays-de-la- Loire) subordonne cette interdiction à une évaluation préalable qui prendra la forme d'un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai de deux ans après la publication de la loi. Cet amendement fixe l'entrée en vigueur de cette interdiction à la date de publication d'un décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2027. « Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact ni d'aucune procédure de concertation avec les différents secteurs concernés (jardin amateur, collectivités locales, jardineries, monde du sport…) », avait critiqué le sénateur.
Le Sénat a également adopté plusieurs amendements (2) identiques qui prévoient une dérogation pour les équipements sportifs, hippodromes et terrains d'entraînement de chevaux de courses compris. Les ministres chargés des sports et de l'environnement devront élaborer, avant le 1er janvier 2025 et en concertation avec les acteurs concernés, une feuille de route pour généraliser les bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la fertilisation des équipements sportifs. Une dérogation a également été votée pour les engrais utilisables en agriculture biologique (3) , de même que pour les propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique (4) . Tous ces amendements ont reçu un avis favorable du Gouvernement.
