« En adoptant ce texte, nous engagerons un mouvement irréversible en faveur de la fin de l'engrillagement et du partage des espaces avec les promeneurs », a déclaré le sénateur LR Jean-Noël Cardoux, président du groupe d'études Chasse et pêche. La Chambre haute a adopté, ce lundi 10 janvier, en première lecture, sa proposition de loi (1) , qui vise à limiter cette pratique, mais aussi à protéger la propriété privée.
Si ce texte n'a que très peu de chance d'être adopté avant la fin de mandature, car proposé par l'opposition et se heurtant à l'embouteillage parlementaire de fin de quinquennat, il permet de porter cette question devant la représentation nationale et constitue une première base pour légiférer. Il faut dire que cette pratique, de plus en plus répandue, est aussi de plus en plus contestée.
« En diverses régions, on assiste à un développement incontrôlé des clôtures en milieu naturel. Depuis de nombreuses années, l'engrillagement de ces milieux constitue une atteinte importante à la qualité des paysages ruraux ainsi qu'à la libre circulation des animaux sauvages. Ces implantations de clôtures résultent notamment du fait de la création d'enclos de chasse, commerciaux ou non, et de la nécessité dans ce cas d'une clôture imperméable au passage de l'homme et des mammifères », explique M. Cardoux dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi.
Tuer le gibier en tout temps
Le problème a commencé en Sologne à partir des années 1990, rappelle le rapporteur Laurent Somon (LR – Hauts-de-France). « Il a largement dévoré la Sologne où l'on compte entre 3 000 et 4 000 kilomètres de grillages selon le rapport (2) de référence d'août 2019 de Michel Reffay et de Dominique Stevens, au point de qualifier ce phénomène de "solognisation" », explique le député. Et la pratique se répand maintenant dans d'autres régions.
Pour le rapporteur, il ne s'agit toutefois pas de la cause principale du phénomène d'engrillagement, qu'il situe plutôt dans « une dislocation des relations sociales traditionnelles qui animaient les campagnes ». En d'autres termes, cet enfermement serait l'expression « d'une perte de savoir-vivre ensemble » au sein du monde rural.
Dédale entre propriétés engrillagées
Quelles qu'en soient les causes, les effets sont en tout cas connus : gêne paysagère, atteintes à la libre circulation de la faune, surdensité de grands animaux, menace sur la sécurité sanitaire, menace sur la sécurité incendie, accidents de la route, entraves à la circulation sur les chemins ruraux et au développement du tourisme rural. « Alors que la Sologne est la plus grande zone Natura 2000 de France, avec plus de 345 000 hectares, auxquels s'ajoutent les quelque 30 000 hectares des étangs de Grande Sologne, elle ressemble de plus en plus à un dédale entre propriétés engrillagées », pointe Laurent Somon.
« On ne peut ignorer la dimension éthique, a aussi pointé la secrétaire d'État à la Biodiversité, Bérangère Abba, lors de l'examen du texte. « Les chasses n'en sont pas quand elles se pratiquent en enclos. Il ne s'agit pas d'un débat pour ou contre la chasse, mais de lutter contre certaines pratiques », a précisé la représentante du gouvernement. « L'engrillagement permet la pratique d'une chasse qui, au fond, n'en est plus une. Elle est réservée à une élite. Cela rappelle qu'il n'y a pas d'homogénéité de la chasse ; c'est une pratique socialement clivée. Ces enclos vont à l'encontre d'une chasse populaire, acquis de la République, héritière de la Révolution », a également fait remarquer le sénateur Fabien Gay (Com. – Seine-Saint-Denis).
Mettre fin à la prolifération des engrillagements
Pour contrer ce phénomène, le projet de loi entend mettre fin à la prolifération des engrillagements tout en autorisant le maintien des clôtures anciennes réalisées avant la loi de 2005. « L'engrillagement non franchissable par les animaux sera interdit à compter de la promulgation de la loi ; les dérogations aux conditions de pratique de la chasse supprimées », a expliqué Jean-Noël Cardoux. Les clôtures étanches resteraient toutefois autorisées à moins de 150 mètres autour des habitations et des exploitations agricoles ou forestières situées en milieu naturel.
Les clôtures mises en place entre 2005 et 2021 devront être mises en conformité dans un délai de sept ans avec les nouvelles règles instituées : hauteur maximale de 1,20 mètre, pose à 30 centimètres au-dessus du sol, composition en matériaux naturels ou traditionnels. En outre, elles ne devront pas être « vulnérantes » ou « constituer des pièges pour la faune ». Le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces naturels pourra être puni d'une peine maximale de trois ans de prison et de 150 000 euros d'amende. La non-conformité des clôtures pourra aussi donner lieu à une suspension du permis de chasser.
« Espérons toutefois que les territoires non concernés par [la date de 2005] engageront un désengrillagement volontaire, grâce à des mesures incitatives », exhorte Jean-Noël Cardoux. Pour cela, le texte donne compétence à la Fédération nationale des chasseurs (FNC) pour financer, à travers l'écocontribution « biodiversité », le remplacement des clôtures non conformes par des haies. Les espaces restants clos seront, par ailleurs, placés dans le champ du droit commun de la chasse. Les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) pourront désormais les contrôler.
Mais le texte, soutenu par la FNC, donne aussi une place importante aux fédérations de chasseurs. « La commission [des affaires économiques] accueille favorablement la volonté des fédérations de s'impliquer plus fortement dans la police de la chasse, compte tenu des moyens limités de l'OFB », a indiqué le rapporteur Laurent Somon. Ainsi, les espaces restant clos devront faire l'objet d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs, plan qui devra garantir la diffusion des dangers sanitaires, la préservation de la biodiversité et les continuités écologiques. « Les agents des fédérations de chasseurs auront de nouvelles prérogatives pour pénétrer dans les espaces clos et pour sanctionner le non-respect de dispositions comme l'interdiction de l'agrainage en tas », confirme Jean-Noël Cardoux. Le non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement pourra, en effet, donner lieu à une suspension du permis de chasser.
Protéger la propriété privée
Outre la limitation de l'engrillagement, le projet de loi comporte un volet qui vise parallèlement à protéger la propriété privée. « Certains néoruraux ne comprennent pas qu'un espace forestier peut être une propriété privée et qu'il n'existe pas de droit à s'y promener hors des chemins ruraux. Une grande tolérance a longtemps prévalu, mais les tensions sont croissantes. Le passage de quads ou de VTT, par exemple, dégrade les propriétés », a pointé le sénateur Laurent Burgoa (LR - Gard).
C'est la raison pour laquelle le texte adopté crée une nouvelle infraction, punie d'une peine maximale de 1 500 euros d'amende, destinée à réprimer le fait de « pénétrer dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui sans autorisation ». En effet, selon le rapporteur, les propriétaires posent avant tout des clôtures pour « se protéger de "promeneurs" qui considèrent que la nature serait à tout le monde et que leurs droits sont supérieurs à ceux des propriétaires ou locataires légitimes ».
Il reste maintenant à voir quel sort l'avenir réservera à cette tentative législative. « Je forme le vœu que ce texte (…) soit rapidement repris à l'Assemblée nationale », a lancé Laurent Somon. « L'attente est forte », confirme la secrétaire d'État Bérangère Abba, alors qu'un consensus semble se dégager parmi les parlementaires sur la nécessité de légiférer sur cette question. « Trois députés, d'horizons politiques différents, se sont également saisis du sujet », se réjouit le rapporteur. Parmi eux, François Cormier-Bouligeon (LReM – Cher), dont la proposition de loi sur le même thème (3) , déposée en novembre sur le bureau de l'Assemblée, a été cosignée par 80 députés.
