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Actu-Environnement

Engrillagement des espaces naturels : l'Assemblée nationale vote son encadrement

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson

« Les clôtures des domaines privés vont enfin être règlementées, les animaux sauvages pourront circuler librement, passer au-dessous ou au-dessus des grillages sans s'y prendre les pattes, s'y éventrer, c'est un soulagement », se félicite le député Modem Richard Ramos. L'Assemblée nationale a en effet voté à l'unanimité, jeudi 6 octobre, la proposition de loi du sénateur LR Jean-Noël Cardoux que la Chambre haute avait adoptée, en janvier 2022. Ce texte vise à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Le texte prévoit que les clôtures implantées dans les espaces naturels doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles doivent être implantées à au moins 30 centimètres du sol, n'être « ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ». Les clôtures existantes devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Celles installées il y a plus de trente ans ne devront l'être qu'en cas de rénovation. L'agrainage et l'affouragement seront interdits dans les espaces clos. Le non-respect de ces obligations sera puni d'une peine pouvant atteindre trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende et/ou d'une suspension du permis ou de l'autorisation de chasser.

La loi prévoit toutefois une série d'exclusions à ces nouvelles règles. Elles concernent les cas suivants : parcs de chiens de chasse, élevages équins, expériences scientifiques, clôtures revêtant un caractère patrimonial, domaines nationaux, activités agricoles, parcelles de régénération forestière, jardins ouverts au public, clôtures nécessaires à la Défense nationale, clôtures à moins de 150 mètres des habitations et des sièges d'exploitation agricole. Le texte sanctionne par ailleurs le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété privée, signalée comme telle, d'une amende de 750 euros au maximum.

La proposition de loi doit maintenant être examinée en seconde lecture par le Sénat. « Il reste encore une lecture du texte entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Je suis confiant, les mesures adoptées font consensus, le texte ne changera pas profondément », assure Richard Ramos, rapporteur de la commission du développement durable au palais Bourbon.

Réactions5 réactions à cet article

 

Aux vues des exemptions, pourriez vous préciser du coup dans quelle mesure cette loi va s'appliquer ??? Cela ne concernera donc uniquement les domaines à vocation de chasse, sans vocation agricole ? Merci !

Biodiv82 | 10 octobre 2022 à 10h41
 
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Difficile à comprendre, habitant en campagne avec une clôture grillagée.
Seules les propriétés closes de murs ont le droit d'accepter la chasse toute saisons dans leur espace, si je me souviens bien.
Est-ce à dire que toutes les maisons avec jardin grillagés devront modifier leur clôture ? Cela fait pas mal de personnes concernées.
En gros, pas clair du tout !

28plouki | 10 octobre 2022 à 14h29
 
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Les conseils juridiques de la FNC et des propriétaires fortunés de grands domaines de chasse ont bien bossé : d'une loi qui, en apparence, prend en compte les attentes de la majorité des français qui conteste la solognisation du territoire et s'émeut du sort des animaux massacrés en enclos, ils ont su prévoir des exclusions sur mesure pour ménager les intérêts de leurs clients (il va y en avoir, des "parcs de chiens de chasse", des "expériences scientifiques" ou encore des "clôtures revêtant un caractère patrimonial" !). Ces juristes ont ainsi pu faire passer, de tout évidence sans trop bousculer des députés déjà tout acquis à la cause cynégétique, une loi pleine de trous dans le grillage.
Une nouvelle preuve de l'influence disproportionnée et confiscatoire du lobby de la chasse sur la prise de décision publique, impactant négativement une écrasante majorité de français qui aspire à d'autres relations homme - nature. La France serait-elle donc une république bananière ?

Pégase | 13 octobre 2022 à 09h47
 
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Ayant passé mon permis de chasse par curiosité, j'ai été surpris du danger que représente ces armes, l'examinateur était d'ailleurs très prudent.
Mon idée était, habitant en campagne, d'être l'équivalent de mes voisins, qui chassent. Certes il faut réguler gérer les populations d'animaux mais le danger des armes existe, tristement.

28plouki | 13 octobre 2022 à 11h18
 
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@Biodiv82
Oui, la loi vise les enclos de chasse, et en particulier les parcs de chasse à caractère commercial qui se sont développés depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'exposé des motifs de la proposition de loi permet d'en avoir une idée plus précise :http://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl21-043-expose.html

Laurent Radisson Laurent Radisson
26 octobre 2022 à 10h25
 
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