« Les clôtures des domaines privés vont enfin être règlementées, les animaux sauvages pourront circuler librement, passer au-dessous ou au-dessus des grillages sans s'y prendre les pattes, s'y éventrer, c'est un soulagement », se félicite le député Modem Richard Ramos. L'Assemblée nationale a en effet voté à l'unanimité, jeudi 6 octobre, la proposition de loi (1) du sénateur LR Jean-Noël Cardoux que la Chambre haute avait adoptée, en janvier 2022. Ce texte vise à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Le texte prévoit que les clôtures implantées dans les espaces naturels doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles doivent être implantées à au moins 30 centimètres du sol, n'être « ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ». Les clôtures existantes devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Celles installées il y a plus de trente ans ne devront l'être qu'en cas de rénovation. L'agrainage et l'affouragement seront interdits dans les espaces clos. Le non-respect de ces obligations sera puni d'une peine pouvant atteindre trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende et/ou d'une suspension du permis ou de l'autorisation de chasser.
La loi prévoit toutefois une série d'exclusions à ces nouvelles règles. Elles concernent les cas suivants : parcs de chiens de chasse, élevages équins, expériences scientifiques, clôtures revêtant un caractère patrimonial, domaines nationaux, activités agricoles, parcelles de régénération forestière, jardins ouverts au public, clôtures nécessaires à la Défense nationale, clôtures à moins de 150 mètres des habitations et des sièges d'exploitation agricole. Le texte sanctionne par ailleurs le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété privée, signalée comme telle, d'une amende de 750 euros au maximum.
La proposition de loi doit maintenant être examinée en seconde lecture par le Sénat. « Il reste encore une lecture du texte entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Je suis confiant, les mesures adoptées font consensus, le texte ne changera pas profondément », assure Richard Ramos, rapporteur de la commission du développement durable au palais Bourbon.
