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Enlèvement d'éoliennes : la Cour de cassation affirme la compétence du juge administratif

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Par une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation affirme la compétence du juge administratif concernant les demandes de démontage et d'enlèvement d'éoliennes en raison de nuisances visuelles, esthétiques ou sonores.

En l'espèce, les propriétaires du château de Flers (Pas-de-Calais) s'étaient adressés au juge judiciaire pour demander l'enlèvement de deux parcs éoliens installés par la Compagnie du vent à proximité de leur château ainsi que des dommages-intérêts. Les demandeurs, se fondant sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, invoquaient les nuisances visuelles, esthétiques et sonores résultant de cette implantation, ainsi que la dépréciation de leur bien immobilier.

La cour d'appel de Montpellier avait déclaré le juge judiciaire incompétent pour juger ce litige. La Haute juridiction confirme aujourd'hui cette décision.

Rappelant que les éoliennes relèvent de la législation des installations classées (ICPE), elle reconnaît la compétence des juridictions judiciaires pour se prononcer sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par une telle installation ainsi que sur les mesures permettant de faire cesser le préjudice à l'avenir. Mais, à la condition, que "ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l'administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu'elle détient".

La demande tendant à obtenir l'enlèvement des éoliennes litigieuses, au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l'origine d'un préjudice visuel et esthétique, ainsi que de nuisances sonores, implique une immixtion du juge judiciaire dans l'exercice de cette police administrative spéciale, juge la Haute juridiction judiciaire. C'est donc à bon droit que les juges d'appel avaient opposé l'incompétence des juges judiciaires pour connaître du litige.

Réactions1 réaction à cet article

 

Je pense que tous ceux qui vivent dans un site géographique qui se distingue par son paysage devraient poursuivre dans cette direction pour procéder à l´enlèvement (au démantèlement) des centrales nucléaires ainsi qu´à une demande de dédommagement due à la pollution radioactive des sols et des eaux fluviales. Cela est plus sérieux qu´une simple pollution visuelle et sonore. Cette décision de la Cour de Cassation est une opportunité à ne pas manquer.

Bernard | 27 janvier 2017 à 12h06
 
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