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Notre-Dame-des-Landes : l'Etat français échappe provisoirement à l'infraction

La Commission des Pétitions du Parlement européen a auditionné le directeur général de l'environnement de la Commission européenne sur le projet d'aéroport : NDDL ne suscite pas pour le moment de procédure d'infraction, mais reste en observation.

Décryptage  |  Aménagement  |    |  Agnès Sinaï Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°329 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°329
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Suite au dépôt, fin 2012, de trois pétitions auprès de la Commission des Pétitions du Parlement européen, une procédure d'enquête européenne sur le projet d'aéroport du Grand Ouest a été lancée le 23 janvier 2013. Dite EU Pilot, cette procédure de pré-contentieux vise la résolution des conflits avant la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. Les pétitionnaires – en l'occurrence trois collectifs d'élus, de citoyens, et d'associations de protection de l'environnement - entendaient ainsi attirer l'attention du Parlement européen sur le fait que ce projet enfreint un certain nombre de directives de l'Union européenne : directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, directive-cadre sur l'eau, directive sur les oiseaux sauvages et directive sur les habitats naturels. Suite à cette saisine, la Commission européenne a demandé à deux reprises des informations aux autorités françaises compétentes concernant le respect des exigences prévues par la législation environnementale européenne.

Un dossier juridiquement fragile

Le 17 septembre, la Commission des Pétitions du Parlement européen, en présence de l'ensemble des pétitionnaires et d'une importante délégation de représentants de l'Etat français et d'élus du Grand Ouest, a auditionné le directeur général de l'environnement de la Commission européenne, Karl Falkenberg, qui a statué sur le dossier, dans une atmosphère tendue : "Nous avons reçu une dernière série de réponses de la part de l'Etat français en juillet, que nous avons examinées. A ce stade, il ne nous semble pas indiqué d'ouvrir une procédure d'infraction formelle à l'encontre de la France. Ceci dit, le sujet est complexe par sa nature, par son histoire. Les premières implantations précèdent de beaucoup d'années la mise en place d'une réglementation environnementale qui ne peut pas s'appliquer de façon rétroactive. Nous devons donc tenir compte de cette évolution dans le temps. Il est vrai aussi que des décisions ont été prises après l'entrée en vigueur de certaines réglementations européennes. Il est clair pour nous que ce projet doit davantage se soumettre à l'évaluation des impacts environnementaux".

Une procédure d'infraction a été ouverte à l'encontre de la France en 2009 en raison de la non application de la directive relative à l'incidence de certains plans et programmes, qui prévoit qu'un tel projet d'infrastructure fasse l'objet d'un seul et même dossier pour assurer sa clarté, a rappelé le Directeur général de l'environnement de la Commission européenne. Or l'enquête publique a "saucissonné" les études d'impacts, sans que les conséquences du projet soient évaluées de manière globale et lisible. "La Commission suit de très près la manière dont les impacts cumulatifs du projet seront pris en compte. Elle n'émet pas de position définitive et, à ce stade, ne conclut pas à l'infraction, mais suit de très près l'évolution du dossier", résume M. Falkenberg.

Sur le respect de la directive Habitats, le directeur général cite les arguments de la France : "En matière de législation de protection de la nature, le site est en dehors de toute zone Natura 2000, la plus proche étant située à une dizaine de kilomètres. Il en ressort que le site héberge des espèces protégées, mais que la région bio-géographique atlantique française ne sera pas touchée". Il se trouve que la directive Natura 2000 n'existait pas dans les années 1970, au moment où a été lancé le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. "Or la zone est éligible aux critères de Natura 2000, mais l'Etat français, juge et partie en la circonstance, a fait en sorte que la directive ne s'applique pas sur le périmètre du futur aéroport", analyse Dorian Piette, professeur agrégé d'économie et de gestion à l'IUT de Nantes.

Réserves sur la compensation : mutisme de la Commission

Proposées par l'Etat et le concessionnaire Aéroport du Grand Ouest (AGO)-Vinci, les méthodes de compensation ont clairement été invalidées par la Commission d'experts scientifiques en avril dernier. Confronté à ces multiples réserves, l'Etat français a désigné le 28 août un comité scientifique chargé de juger des améliorations à apporter aux méthodes de compensation environnementale. "En nommant un nouveau comité, l'Etat chercherait-il à contourner l'analyse des experts qu'il avait pourtant lui-même nommés ?", interroge Françoise Verchère, porte-parole du collectif des élus doutant de la pertinence de l'aéroport (Cedpa) ? Sur ce point très controversé, le représentant de la Commission européenne n'a pas émis de commentaire. "Nulle part dans les éléments de réponse qu'elle a adressés à la Commission européenne, la France ne fait référence aux réserves sur la compensation émises par le Collège d'experts scientifiques. Sur ce point, les éléments qu'elle fournit restent lacunaires", estime Dorian Piette. Ceci expliquerait cela ?

Pourtant, dans son rapport daté d'avril 2013, le Collège d'experts affirmait que la méthode de compensation ne pouvait pas être validée en l'état, et émettait des réserves. Sur les principes de la méthode, le Collège soulignait "la non adéquation de la méthode de compensation avec la disposition 8B-2 du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, et son excessive complexité, la rendant peu intelligible par les citoyens ; l'absence de prise en compte adéquate du risque d'échec des mesures de compensation proposées et de la durée nécessaire à la recréation ou à la restauration effective des fonctions impactées ; le choix et le calcul des coefficients de compensation non suffisamment justifiés ; l'incertitude sur les possibilités d'évaluer la mise en œuvre effective des mesures de compensation proposées."

Sur son application à Notre-Dame-des-Landes, le Collège concluait sur le constat d' "une caractérisation initiale insuffisante de la biodiversité, une analyse insuffisante du fonctionnement hydrologique quantitatif, avec une surestimation de la fonction soutien d'étiage et une sous-estimation de la fonction ralentissement des crues ; une analyse non pertinente de la qualité des eaux ; une insuffisance d'engagement formel des maîtres d'ouvrage quant à l'obligation de résultat ; une absence de méthode explicite de suivi à long terme des mesures de compensation ; une grande difficulté d'appréciation et de fortes incertitudes sur la faisabilité des mesures de génie écologique proposées." Le collège d'experts estimait que ces réserves devaient être levées pour que le projet puisse êre poursuivi sur une superficie aussi vaste, soulignant "la difficulté et l'ampleur du travail mené par les maîtres d'ouvrage dans un tel contexte, pour assurer la compensation écologique des zones humides qui seront détruites ou impactées par l'aéroport".

Contre-offensive de l'Etat français

Les tensions autour de cette consultation ont été sensibles ce mardi 17 septembre. Outre le fait que les documents de la Commission européenne n'étaient pas disponibles en ligne à la veille de l'audition, la Conférence des Présidents du Parlement européen a reporté sine die l'envoi d'une mission parlementaire d'enquête à Notre-Dame-Des-Landes, demandée par les parlementaires de la Commission des Pétitions. Pour Sandrine Bélier, députée européenne des Verts/ALE, en charge du dossier, ce report s'explique par la pression des élus socialistes et conservateurs de la région du Grand Ouest, qui cherchent à freiner la poursuite de l'enquête européenne. "Notre responsabilité est donc de garder ouvertes ces pétitions afin de permettre et de soutenir la poursuite de l'enquête. J'ai également réitéré ma demande d'envoi au plus vite d'une délégation de parlementaires sur le terrain. Nous devons aller au bout de notre démarche tripartite en réunissant les élus européens, la société civile et les autorités françaises. Cette visite de terrain est cruciale afin de permettre aux députés européens de se rendre compte de la réalité du dossier et de voir un site qui est parlant", poursuit l'eurodéputée.

Sur le fond, commente Sandrine Bélier, "la Commission européenne indique ne pas disposer de suffisamment d'éléments pour ouvrir aujourd'hui une procédure d'infraction formelle additionnelle. Pour autant elle ne l'exclut pas. La France est déjà sous le coup d'un contentieux européen concernant son application de la directive plans et programmes. Au terme de six mois d'enquête, les services de la Commission ont donc confirmé leur ferme intention de poursuivre leur investigation notamment quant aux nouvelles évaluations et mesures qui seront prises. Cependant, je regrette la timidité de leurs déclarations car attendre une infraction "immédiate", c'est risquer que soit imposée une situation de fait où, une fois la nature et le site détruits et bétonnés, nous n'aurions plus d'intérêt à statuer."

Réactions4 réactions à cet article

 

Et pourtant cet aéroport se fera.
Le groupe vinci mettra plus sur la table, plus d'argent, plus de compensations.
Quand bien même on peut entendre les arguments contre on ne peut que constater les arguments pour.

Ainsi je trouve le projet beau et bien.

Nantes n'aura plus d'aéroport en ville = une bonne réduction des nuisances sonores
L'aéroport sera neuf, certainement plus efficient.
Au delà du grand ouest ce projet est en accord avec la décentralisation. Des avion internationaux pourront se poser et délester Paris ou Lyon. (les liens en France étant garantit par le TGV)
Nantes gagnera une place phénoménale si elle démolie son ancien aéroport. L'occasion de grands espaces verts en ville et un développement économique.
Puis encore une fois, avec la décentralisation et l'avènement des métropoles ce projet ne sera que bienvenue

Mais j'entends bien les arguments écolos. Cependant le trafic aérien augmente sans cesse et il trouvera sa place.

Terra | 19 septembre 2013 à 11h17
 
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Bravo Terra, t'es une super autruche inculte !
Va donc te documenter sur le GAP OIL (derrière nous) et le choc pétrolier majeur annoncé imminent (quelques années) par des spécialistes (dont Michel Rocard (eh oui!) ou le DOE (Department of Energy) à Washington !
Alors voila je te raconte ce qui va se passer !Et tu pourra le lire sur le blog OILMAN d'un célèbre journal...
Le prix de pétrole va monter en flèche car la demande va croiser l'offre...et les forages baissent presque tous et on en trouve plus de nouveaux...à par des merdes d'huiles ou de sables... et pour l'arctique c'est 3 ans de pétrole pour la planète...pas plus...
Donc quand ton BEL (pfff) aéroport de béton (avec un bilan carbone de merde !) sera fini, la moitié et surement les 3/4 des avions ne voleront plus et pas mal de compagnies aériennes auront coulé ! Et tous les mêtiers basés sur le pétrole (logistique, taxi, pêcheurs (sauf ceux qui ont l'intélligence d'utiliser de l'huile végétale), etc...
On se retrouvera avec un aéroport fantôme comme ceux que les espagnoles ont construit dans leurs régions !!!
T'est vraiment très mal informé sur ce qui 'nous' pend au nez !
Sors des média classiques qui ont relayé les mensonges de AIE pendant 10 ans sur les stock de pétrole pour faire plaisir à Washington du fait que la cotation des compagnies pétrolières est basée sur les estimations de réserve et de découverte de pétrole...alors forcément tous le monde à gonflé les chiffres pour faire du fric en bourse !
Problème !!

Roro | 20 septembre 2013 à 23h56
 
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Extrait d'un texte diffusé par MTETM/SESP (Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer / Syndicat des Entreprises de Services à la Personne) de mai 2007 :
" Prix du pétrole brut: Plusieurs projections sont actuellement disponibles. La plus récente, celle du "Department of Energy" américain, envisage un large éventail de possibilités. Dans ces projections à l'horizon 2030éalisées en février 2006, trois scénarios du prix du pétrole ont été retenus: le scénario central s'appuie sur une valeur de 57 dollars le baril, avec une variante basse de 34 dollars/baril et une variante haute à 96 dollars/baril.
Or nous sommes déjà, début 2014, à la variante haute du scénario pour 2030 !..."
Qu'en pensent l'Etat et le Préfet de Loire-Atlantique ?

mon avis | 06 janvier 2014 à 14h54
 
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Je pense de mon humble avis qu'ils pensent que les avionneurs ont depuis longtemps trouvé la parade au manque de pétrole. Mais il est plus rentable de sucer les réserves jusqu'au bout du bout. Alors on exploite le pétrole (surtout quand on connait l'étendu des montage financier due au pétrole).

Le bio pétrole sera l'avenir en attendant qui sait, des avions électriques à rechargement solaire ? ... Ne dites pas que cela n'arrivera pas ! Vous n'en savez absolument rien.
La seule chose qu'on peut dire c'est que la technique évolue. Elle évolue tellement qu'on parle désormais d'avion mono ou bi-place sans pilote. Des avions petits, peu consommateur en énergie et électrique.
Cela demandera peut être encore plus de place que nos gros avions (moins nombreux). Donc de grand aérodrome.

Alors oui Roro, je m'informe. Je sais que le pétrole est derrière nous, mais je sais aussi que les innovations technologiques sont là.

On sait produire du bio-pétrole de très bonne qualité à 110-120$ le baril.
On sait presque faire des avions électriques (Boeing expérimente encore pas mal).
On sait faire des avions solaires, mais pas encore des avions solaire commerciaux.

Bref, vous le voyez, les solutions sont dans les starting bloc.

Voila pour le coté "autruche inculte" -_-

Terra | 06 janvier 2014 à 15h49
 
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