Ce vendredi 13 novembre, le ministère de la Transition écologique met en consultation (1) un projet de décret (2) qui fixe de nouvelles dispositions pour les réexamens des réacteurs nucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement. Le texte introduit une phase « générique » et précise les conditions de tenue de l'enquête publique qui accompagne les visites décennales de ces réacteurs. La consultation est ouverte jusqu'au 3 décembre.
Pour rappel, l'article 126 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) d'août 2015 prévoit la tenue d'une enquête publique dans le cadre du réexamen périodique des réacteurs nucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement. L'objectif est de permettre au public de se prononcer sur les conditions de la poursuite de fonctionnement de ces réacteurs à l'occasion de la quatrième visite décennale et des suivantes. Le ministère propose d'organiser cette enquête publique après la remise par l'exploitant du rapport de réexamen du réacteur électronucléaire rédigé à l'issue de la visite décennale.
Création d'une phase générique
Concrètement, la nouvelle procédure permet à EDF de réaliser une partie commune pour le réexamen périodique de plusieurs réacteurs nucléaires de conception similaire. Celle-ci correspond à la phase dite « générique » du réexamen. Les conclusions de cette partie commune seront reprises dans le rapport de réexamen de chaque réacteur, après avoir vérifié qu'elles restent fondées au regard des évolutions des connaissances et du retour d'expérience. « Si l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) estime que les conceptions des réacteurs ne sont pas suffisamment similaires sur le périmètre de la partie commune du réexamen périodique, elle invite l'exploitant à réviser celui-ci », précise le texte.
L'enquête publique sera réalisée pour chaque réacteur. Il reviendra au préfet de définir le périmètre concerné. Le texte prévoit une procédure spécifique pour les installations frontalières. Lorsqu'un pays est contiguë au périmètre de consultation, les autorités de l'État pourront participer à l'enquête publique. La procédure prévoit aussi que le préfet consulte, avant l'enquête, les communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie du territoire est située dans le périmètre de consultation.
Pas d'enquête publique pour les réacteurs définitivement arrêtés
Le dossier de l'enquête publique devra expliquer les dispositions proposées par l'exploitant et les principales raisons pour lesquels il les propose, notamment en termes de protection de l'environnement. S'agissant du volet « générique », le projet de décret prévoit que le dossier d'enquête publique présente « le bilan des actions de participation du public mises en œuvre dans le cadre de […] phase "générique" ». « Ce document permettra au public de juger de la manière dont ses contributions émises pendant la concertation auront été prises en compte et d'assurer ainsi une participation plus effective au processus de réexamen », explique le ministère.
Après l'enquête publique, l'exploitant pourra déposer les demandes d'autorisation auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour mettre en œuvre des dispositions proposées et soumises à l'enquête publique. Il pourra aussi demander une modification du décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base, notamment en cas de modification substantielle.
Enfin le texte prévoit que la réalisation de l'enquête publique ne s'applique pas à un réacteur arrêté définitivement au moment du dépôt du rapport de conclusions du réexamen périodique. « En effet, il n'y aura pas, dans ce cas, de poursuite du fonctionnement de ce réacteur », explique le ministère, et cela, même si une installation nucléaire de base en démantèlement reste soumise à un réexamen périodique.
