En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

La proposition de réformes de la procédure des enquêtes publiques soulève de vives critiques

En annonçant qu'un texte relatif au relèvement des seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes publiques serait soumis à la consultation interministérielle, le ministre chargé du Plan de Relance, Patrick Devedjian, soulève de vives critiques.

Gouvernance  |    |  Carine Seghier Actu-Environnement.com
   
La proposition de réformes de la procédure des enquêtes publiques soulève de vives critiques
Ministre chargé du Plan de Relance, Patrick Devedjian
   
Je viens de proposer à la consultation interministérielle un texte relevant les seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes dites « Bouchardeau », comme je m'y étais engagé lors de la discussion devant le Parlement. Je me suis aperçu, à cette occasion, que ce seuil n'avait pas été revalorisé depuis plus de vingt ans. C'est ce qu'a déclaré, le 5 mai dernier, Patrick Devedjian, le ministre chargé du Plan de Relance à l'occasion d'un point d'étape sur sa mise en œuvre. Il souhaite en effet une réforme de la procédure des enquêtes publiques.

Les enquêtes Bouchardeau

La création des enquêtes publiques environnementales a été instaurée par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. La loi est devenue applicable par le décret d'application du 23 avril 1985 et a été modifiée par la loi Barnier (2 février 1995). Elle prévoit qu'un projet d'aménagement susceptible de porter atteinte à l'environnement soit soumis à l'avis du public à partir d'un seuil. Elle a pour objet d'informer en mairie et de recueillir, préalablement aux décisions, ses appréciations, observations, suggestions (dans un dossier) afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son instruction. Elle vise donc à une meilleure intégration des préoccupations environnementales dans la plupart des projets (routes, des barrages, voies de chemin de fer, etc…). Chaque année, 17.000 enquêtes publiques sont ainsi réalisées, dont 14.000 sont liées à la loi du 12 juillet 1983. En effet, la catégorie d'enquête publique, instaurée par cette loi est différente de celle des enquêtes d'utilité publique qui sont organisées lorsqu'un projet d'aménagement a un impact sur des intérêts privés souvent par le biais d'expropriation.

Réactions vives à la révision du seuil de recours aux enquêtes

Si du côté du ministre chargé du Plan de Relance, cette proposition permettrait de développer des projets à échéance très courte pour soutenir l'économie dans un contexte de crise économique, les associations environnementales et les Verts se montrent très critiques. Sa remise en cause est un scandale !, s'insurge Sébastien Genest, le Président de FNE. Cette annonce, réalisée sans aucune consultation préalable, n'a aucun intérêt ni économique ni écologique. Pire, elle sous-entend que l'écologie ne rime pas avec économie, cette vieille erreur que les acteurs du grenelle avaient pourtant enterré. Décidément, certains font tout pour que ce plan de relance ne soit pas vert mais bien gris foncé , commente-t-il.

Les Verts dénoncent quant à eux « un contre-sens total ». Une telle mesure est d'autant plus contestable qu'elle va accroître l'insécurité juridique des projets en ouvrant la voie à un risque de contentieux ultérieurs. Les industriels doivent comprendre qu'ils ont intérêt à réaliser des projets qui respectent l'opinion des populations et de l'environnement. Le gouvernement devrait encourager les entreprises qui font des efforts au lieu d'envoyer ce mauvais signal , ont écrit dans un communiqué, daté du 7 mai, Djamila Sonzogni et Jean-Louis Roumégas, portes-parole du parti écologiste. Pour les Verts, les procédures d'enquête publique servent à rendre les politiques publiques plus pertinentes et plus démocratiques. […], elles ne font pas perdre du temps mais permettent souvent d'en gagner en répondant aux oppositions et en amendant les projets.

Quant à, Bertrand Pancher, Député de la Meuse, président du Groupe d'études parlementaires Participation du public et gouvernance et Président de Décider ensemble, il estime que cette proposition oppose efficacité et concertation. La tentation du passage en force lors de la réalisation des projets risque d'engendrer des conflits locaux et d'entraîner une judiciarisation croissante des procédures, ce qui retarde les projets et risque d'être contre-productif au regard des objectifs d'efficacité avancés , note-t-il dans un communiqué.

Plan de relance et Grenelle en opposition ?

Cette annonce intervient à la suite d'une réforme, déjà votée au mois de janvier et dont l'ordonnance vient d'être signé, qui simplifie les conditions d'autorisation des activités industrielles. Reste qu'elle devra être acceptée par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire (MEEDDAT) à un moment ou les partenaires concernés se sont mis d'accord, dans le cadre des lois Grenelle, sur une réforme de fond des procédures d'enquêtes publiques. En effet, le projet de loi Grenelle de l'environnement, voté quasiment à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée et au Sénat, prévoit dans son volet gouvernance environnementale (article 45) d'améliorer le dispositif de participation du public. Le projet de loi Grenelle 2 (titre 6, chapitre IV, article 98) propose en outre une simplification des procédures d'enquête publique.

Réactions15 réactions à cet article

 
Les commissaires-enquêteurs

Je pense qu'il aurait été bon pour la complète information par rapport au sujet de donner également la réaction de la CNCE (Commission Nationale des Commissaires-Enquêteurs). Réaction exprimée par son président Jacques Breton. Position qui est aussi contre les propos de M. Devedjian.

Yvan RENCKLY
Commissaire-enquêteur
Membre de la CNCE

Anonyme | 14 mai 2009 à 09h29
 
Signaler un contenu inapproprié
 
Re:Les commissaires-enquêteurs

Bonjour,

Nous serions ravis de recevoir l'information qu'Actu-Environnement.com n'a pas eu l'honneur de recevoir !

Bien cordialement

La rédaction.

Anonyme | 14 mai 2009 à 10h39
 
Signaler un contenu inapproprié
 
Quel est le montant limite actuel?

Quel est le montant limite actuel à partir duquel une enquête publique est obligatoire et quel est celui envisagé?

assocdarly | 14 mai 2009 à 10h58
 
Signaler un contenu inapproprié
 
Re:Les commissaires-enquêteurs

Vous pouvez allez sur le site www.cnce.fr et suivre les indications pour obtenir le texte de la conférence de presse.

Anonyme | 14 mai 2009 à 11h02
 
Signaler un contenu inapproprié
 
Réforme des enquêtes publiques

Je partage totalement l'avis de mon collégue M. RENCKLEY
La CNCE à laquelle j'appartiens n'a pas été informé et encore
moins consulté sur le sujet.
Il serai de bon ton de reproduire la réponse du Président de la CNCE, sur ce sujet.
Antoine ASTARITA
Commissaire Enquêteur
Membre de la CNCE

Anonyme | 14 mai 2009 à 11h27
 
Signaler un contenu inapproprié
 
enquêtes publiques

Membre associatif actif pour le développement durable et retraité
du pétrole en qualité de responsable labo.et environnement,je souhaite que les enquêtes publiques ,parfois dérangeantes pour les
industriels,soient maintenues en l'état,mais que pour inciter le
grand public à s'y intéresser,il faut lui procurer des lieux de
consultation favorables càd calmes! et surtout l'informer correctement à travers des réunions en présence du demandeur.Ma
longue expérience dans ce domaine me le confirme.De plus ,pour
obtenir réponses à nos questions ,c'est un veux encore pieux! car
réservés à des personnes désignées par le préfet,ce qui n'est pas
toujours évident! Il suffit d'être classé comme empêcheur de touner
en rond

arthur | 14 mai 2009 à 13h35
 
Signaler un contenu inapproprié
 
Réagir en amont des enquêtes publiques

La seule solution qui restera aux citoyens et aux associations est d'organiser une veille (connaître les intentions futures des municipalités, assister aux séances des conseils municipaux....) de manière à mettre des dispositifs en place bien avant l'éclosion des horreurs : Manifeste, pétition, étude présentant des projets alternatifs, comité de développement durable local,

Marjolaine | 14 mai 2009 à 17h31
 
Signaler un contenu inapproprié
 
Re:Re:Les commissaires-enquêteurs

Il aurait été intéressant d'être invité à la conférence de presse !

La Rédaction

Anonyme | 14 mai 2009 à 19h18
 
Signaler un contenu inapproprié
 
Re:Les commissaires-enquêteurs

Ce n'est pas l'urgence de relever les seuils pour les enquêtes ICPEqui sont indispensables MIEUX VAUDRAIT REPENSER LA CONCERTATION interesser le public
revoir l'utilité des enquêtes où personne ne s'exprime où le commissaire enqueteur n'a que son avis personnel pour motiver sa réponse.La révision de l'organisation des enquetes doit se faire dans le respect des regles de l'EUROPE..Il n'y aura bientôt plus aucun commissaire enquêteur qui ne soit haut fonctionnaire retraité rares sont ceux ayant un vécu des réalités industrielles..

VERTACO | 15 mai 2009 à 06h03
 
Signaler un contenu inapproprié
 
commissaires enquêteurs

Pour ce qui concerne le texte du Pdt BRETON, à l'article
sur les C.E. se connecter sur www.cnce.fr ,espace membres.

djoliba | 15 mai 2009 à 16h48
 
Signaler un contenu inapproprié
 
Re:Re:Les commissaires-enquêteurs

Une véritable réforme de la procédure d'enquêtes publiques est indispensable, mais pas question de les restreindre, encore moins de les supprimer. Pour avoir 'vécu' plusieurs enquêtes publiques,j'ai pu constater la désaffection des citoyens, mais est-ce leur faute? Trop souvent , voire tout le temps le public n'est pas informé du déroulement d'une enquête publique pouvant le concerner. le plus souvent les décisions sont déjà bien engagées, si ce n'est prises, avant l'ouverture de l'enquête. Les commissaires enquêteurs, de toute façon ne tient aucun compte de l'avis du public, même quand celui-ci se déplace nombreux pour signifier son opposition: 120 avis/180 foyers, contre un projet de gravière à 500m des nos maisons, c'est un record non? Projet sur 56ha et 30 m de profondeur qui plus est avec destruction d'une zone humide et d'un bassin hydrologique.Et maintenant nous avons les nuisances sonores que nous redoutions mais que bien sur le pétitionnaire a toujours minorées, voire niées.! Autre cas typique: l'autoroute A 65 dans les Landes, déclarée d'intérêt public envers et contre tous les avis des habitants et associations. Qu'on ne vienne pas s'étonner ensuite que les gens ne se déplacent pas! Alors réforme, sans doute mais dans le sens de plus de rigueur, plus de démocratie et plus de respect de la vie des citoyens.

ya basta | 19 mai 2009 à 22h41
 
Signaler un contenu inapproprié
 
Re:Les commissaires-enquêteurs

La CNCE ne représente pas la totalité des commissaires enquéteurs

Les enquetes importantes sont souvent confiées à un petit noyau de favorisés sur la liste d'aptitude départementale
Les méthodes varient d'un département à l'autre d'un tribunal administratif à l'autre
Etablir un numérus clausus pour les CE ex fonctionnaires ?
Informer le public par internet dés le début de la procédure EP

vertaco | 20 mai 2009 à 07h06
 
Signaler un contenu inapproprié
 
Re:enquêtes publiques

Vous avez une pietre vision des commissaires enqueteurs je suis convaincu qu'ils agissent dans leur majorité en suivant les obligations de leur charte de bonne conduite et qu'ils ne subissent pas les lobby et autres technocrates voukant les influencer.Vous pouvez écrire au commissaire enquéteur en LR lui vider votre sac sur n'importe quelle enquete

vertaco | 20 mai 2009 à 07h12
 
Signaler un contenu inapproprié
 
petite expérience

j'ai voulu associer des associations écologistes au lancement de l'opportunité de la construction d'une station d'épuration à proximité d'une mangrove. eh bien, aucune association n'est venue par contre, il y avait tous les services de l'état, onf... bureaux d'études, élus et maires des communes concernées
c'était une réunion qui avait pour but de lancer véritablement l'opération et y associer le maximum de personnes afin développer et en concertation le projet. ça n'a pas marché.
il faut réformer le système, en l'état actuel des choses, il manque de la concertation et il faut dire que la population ne se sent pas concernée.
je pense qu'il faudrait créer un observatoire du développement durable qui serait un organisme qui veillerait à la coordination et la véracité des actions publiques et privées dans une optique de développement durable.
il instruirait en partie les projets et pourrait abonder financièrement les projets qui portent le développement durable
cela serait un seul organisme qui fédérerait toutes les aides existantes axées pour les projets de développement durable, les opérations immobilières à faible empreinte environnementale, énergétique...
de plus, il émettrait des recommandations (du style de la chambre des comptes...) pour toutes les collectivités ne respectant pas les objectifs des agendas 21 et autres... bref un organisme, avec de véritables moyens et politiques et indépendance qui instruirait préalablement les projets avant un lancement en enquêtes publiques avec pourquoi pas des seuils supérieurs

freddo25 | 23 mai 2009 à 06h16
 
Signaler un contenu inapproprié
 
reformer les enquêtes publiques

La diversité des réactions à ce sujet n'est pas une
surprise!En effet,on critique aussi bien le grand public qui ne participe que s'il est concerné directement et les commissaires pas assez capables de répondre aux questions techniques! On a l'impression que c'est voulu? Alors réformons ensemble!Merci

arthur | 24 mai 2009 à 17h57
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager