L'article L. 123-4 du Code de l'environnement (1) prévoit que l'enquête publique est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête choisi par le président du tribunal administratif parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude départementales. Le décret paru au Journal officiel du 6 octobre vient modifier les modalités d'établissement de ces listes d'aptitude.
Nouvelle composition de la commission
"Le décret modifie la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, en réduisant d'une unité le nombre de représentants de l'Etat et en tenant compte de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE)", précise la notice de présentation du texte.
Cette commission, présidée par le président du tribunal administratif, comprend donc désormais quatre représentants de l'Etat (DDT (2) , DREAL (3) …), un maire désigné par l'association départementale des maires, un conseiller général et deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par le préfet.
De plus, un commissaire enquêteur désigné par le préfet assiste désormais aux travaux de la commission avec voix consultative.
Nouvelles règles de fonctionnement
Le décret modifie également les règles de fonctionnement de la commission départementale "en rendant applicables les règles générales de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif".
La commission doit procéder à l'audition des candidats souhaitant être inscrits sur la liste, ce qui n'était pas prévu jusque-là.
Elle arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis "en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence", précise le décret.
Les activités exercées dans un cadre associatif seront désormais prises en compte, et plus seulement celles exercées dans un cadre professionnel.
Une nouvelle demande nécessaire tous les quatre ans
Un des changements importants de la nouvelle réglementation réside dans le fait que les commissaires inscrits sur la liste ne pourront y être maintenus plus de quatre années sans formuler une nouvelle demande.
Pour les demandes de réinscription, les formations suivies seront prises en compte.
En outre, comme les textes le prévoyaient déjà, la liste est révisée chaque année de manière à s'assurer "que les commissaires inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission". De même, la radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations.
Application échelonnée dans le temps
Ce nouveau décret entre en vigueur dès le 7 octobre 2011.
Toutefois, les dispositions applicables à la composition de la commission départementale, de même que celles visant à soumettre celle-ci aux règles générales de fonctionnement des commissions administratives, n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2012.
Le décret prévoit également, au bénéfice des commissaires enquêteurs déjà inscrits sur une liste d'aptitude, une application échelonnée, sur quatre ans, de la nouvelle règle de limitation dans le temps de cette inscription. Ainsi, l'inscription des commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 prend fin le 31 décembre 2014.
Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales pour l'année 2012 peuvent être déposées jusqu'au 31 octobre 2011.
