Les préfets peuvent-ils être tentés d'utiliser l'état d'urgence sanitaire pour simplifier la consultation du public ? C'est ce que laisse penser la décision de certains d'entre eux de maintenir des enquêtes publiques dématérialisées malgré la période de confinement. Une tentation illustrée par la consultation (1) lancée sur le projet de mise à 2 x 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RCEA) dans le département de l'Allier.
Théoriquement, les enquêtes publiques en cours sont suspendues et celles à venir sont reportées, comme l'a affirmé la ministre de la Transition écologique le 27 mars. Mais l'ordonnance du 25 mars, relative à l'adaptation des procédures administratives pendant la période d'urgence sanitaire, autorise la poursuite des enquêtes pour certains projets. Trois conditions doivent toutefois être réunies : un intérêt national, un caractère urgent et le fait que le retard lié à l'interruption de l'enquête est « susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables ».
Certains préfets, comme celui du Finistère, retiennent le mot d'ordre de la suspension quand d'autres voient dans ce dispositif l'opportunité d'organiser les enquêtes publiques par voie électronique. C'est le cas de la préfète de l'Allier. Elle annonce que deux enquêtes publiques, qui devaient ouvrir le 23 mars, sont désormais accessibles par voie dématérialisée. Outre une consultation sur… une carrière, la représentante de l'État dans le département, lance celle sur la RCEA. Un projet routier qui avait fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) en avril 2017, précédée par un débat public en 2010.
« Détournement de la procédure dérogatoire »
« C'est un très bel exemple de détournement de la procédure dérogatoire prévue par l'ordonnance », s'indigne Gabriel Ullmann, docteur en droit et commissaire enquêteur radié en décembre 2018. « Ce projet ne rentre pas dans les cases prévues par l'ordonnance. En quoi présente-il un caractère d'urgence alors qu'il est dans les cartons depuis de très nombreuses années », s'indigne également Raymond Léost. Pour l'administrateur de France Nature Environnement (FNE), l'ordonnance ne permet d'autoriser des enquêtes publiques que pour les projets présentant un vrai caractère d'urgence, comme pourrait l'être la réalisation d'un aménagement rendu nécessaire par une catastrophe naturelle ou industrielle. « Il n'est (…) pas démontré que la réalisation de cet aménagement routier présenterait un caractère urgent, comme pourrait l'être la construction d'un centre de soins pour les patients atteints du Covid-19 », fait aussi valoir un participant à la consultation en ligne organisée par la préfecture.
« Le prétexte de la crise sanitaire majeure actuelle prive les citoyens d'un exercice démocratique sur un dossier majeur qui engage l'avenir, dénonce également Gérard Matichard, président de FNE Allier. Tous les regards sont tournés aujourd'hui sur les conséquences de ce virus et comment continuer à vivre confiné ! Je ne pense pas que nous ayons vraiment l'esprit libre pour nous consacrer à ce volumineux dossier de la RCEA ».
Plusieurs giga-octets de données
« Dans cette enquête, le dossier est particulièrement complexe (d'où une commission d'enquête) et très difficilement accessible. La commission avait d'ailleurs prévu pas moins de neuf permanences », explique Gabriel Ullmann. La consultation par voie électronique se révèle donc particulièrement inappropriée. « Les permanences du commissaire enquêteur sont les meilleurs moments pour consulter le dossier. Très souvent, le public vient lui demander des précisions sur le projet avant de formuler ses observations », explique l'ancien commissaire enquêteur.
« La participation du public est un droit international et constitutionnel qui ne peut être exercé en période de confinement (…). Si les préfets ont fort logiquement supprimé les permanences des commissaires-enquêteurs, la situation actuelle ne doit pas pour autant conduire à renvoyer à l'exercice de la participation par la seule voie électronique, qui conduit à accroître l'iniquité des citoyens face à la fracture numérique », expliquait FNE Pays de la Loire, le 20 mars, dans un communiqué.
Et Raymond Léost de rappeler la prise de position du défenseur des droits, Jacques Toubon, sur l'inégalité des droits liés à l'absence d'accès à Internet ou d'un accès limité d'une partie de la population. « Le dossier d'enquête représente plusieurs giga-octets de données : il n'est pas consultable sous forme électronique pour le grand public dans des zones où les liaisons Internet ne sont pas assurées par la fibre optique », confirme un participant à la consultation en ligne.
« Suspendre l'enquête publique »
Au final, « le préfet devrait suspendre l'enquête publique », estime Raymond Léost. « Mais la commission d'enquête pourrait aussi décider de cette suspension et reprendre l'enquête dans un délai de six mois », estime le représentant de FNE.
Dans de telles situations, explique Gabriel Ullmann, les commissaires enquêteurs peuvent aussi refuser, en amont, de mener l'enquête publique, considérant qu'ils ne sont pas à même de la conduire dans le respect des dispositions du code de l'environnement. L'article L. 123-13 de ce code n'affirme-t-il pas que l'enquête doit être menée « de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet (…) et de participer effectivement au processus de décision » ?
