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Confinement : les enquêtes publiques peuvent être maintenues pour les projets urgents d'intérêt national

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 pose la question de l'interruption de procédures légales qui étaient en cours. « Les enquêtes publiques en cours sont suspendues et les enquêtes publiques à venir sont reportées », indique la ministre de la Transition écologique dans un communiqué publié vendredi 27 mars.

Mais, parmi les 25 ordonnances publiées le 26 mars et prises en application de la loi sur l'état d'urgence sanitaire, l'une d'entre elles prévoit la possibilité de poursuivre certaines enquêtes. C'est le cas pour les projets présentant un intérêt national et un caractère urgent lorsque le retard lié à l'interruption de l'enquête publique est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables. L'autorité compétente peut alors décider de poursuivre l'enquête en utilisant des moyens électroniques dématérialisés. Cette possibilité concerne des enquêtes déjà en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant être organisées pendant la période courant jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Le principe de la suspension des enquêtes en cours et du report de celles à venir répond à une revendication des associations de protection de l'environnement. Plusieurs d'entre elles, dont FNE Pays de la Loire, Eau & Rivières de Bretagne et la Fédération Bretagne Nature Environnement (FBNE) avaient réclamé une telle décision au lendemain de l'entrée en vigueur des mesures de confinement. FNE Pays de la Loire avait pointé des enquêtes en cours en Vendée concernant « des projets de plateforme logistique ou d'extension de carrière », ou dans le Maine-et-Loire « où se déroule une consultation publique relative à un projet d'arrêté-cadre sécheresse ». « Des demandes de destructions d'espèces protégées sont toujours en cours, tout comme des extensions d'atelier d'élevage. Pire encore, une enquête publique est toujours prévue concernant la création d'une 2x2 voies, à Locminé, dans le Morbihan ! », avaient aussi critiqué Eau & Rivières de Bretagne et la FBNE.

Reste à voir l'interprétation que feront les pouvoirs publics de la notion de « projets présentant un intérêt national et un caractère urgent » et dont l'interruption est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables. Une interprétation trop extensive pour relancer les critiques dirigées contre les atteintes portées par le Gouvernement aux procédures de participation du public.

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