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EnR : le délai de recours des tiers réduit à deux mois

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Macron a adopté vendredi 16 janvier un amendement écologiste qui harmonise les délais de recours contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable (EnR).

Par une modification de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le texte fixe à deux mois le délai de recours contre les décisions prises au titre de la législation sur les installations classées (ICPE), que ces recours aient pour origine les exploitants ou les tiers.

"Les installations d'énergies renouvelables font l'objet d'autorisations relevant de diverses réglementations (urbanisme, ICPE, loi sur l'eau…), dont les délais de recours des tiers sont hétérogènes", justifient les députés écologistes : deux mois pour le permis de construire, un an pour les installations classées et les décisions délivrées au titre de la loi sur l'eau.

L'absence de coordination de ces délais se manifeste particulièrement lorsqu'un même projet nécessite l'obtention de plusieurs autorisations, expliquent les signataires de l'amendement. Elle renforce l'insécurité juridique des projets, précisent-ils, et font obstacle au développement des projets, notamment ceux portant sur les énergies marines renouvelables (EMR) et hydroélectriques.

L'amendement supprime également l'article L. 553-4 du code de l'environnement qui prévoyait des délais de recours dérogatoires pour les décisions relatives aux éoliennes prises au titre de la législation des installations classées (six mois pour les tiers). Ces délais spécifiques n'ont plus lieu d'être dans la mesure où les délais sont harmonisés pour toutes les décisions relatives aux installations de production d'EnR, justifient les députés.

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