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EnR : les Etats membres de l'UE peuvent limiter leur régime d'aide à leur territoire national

Energie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision rendue le 1er juillet, la Cour de justice de l'UE affirme que, lorsqu'ils ont mis en place un régime de soutien à la production d'énergie renouvelable (EnR) sur leur territoire, les Etats membres ne sont pas tenus pour autant de soutenir la production d'EnR dans d'autres Etats de l'Union.

Ceci résulte du texte même de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, rappelle la Cour.

La CJUE valide donc sur ce point le régime d'aide de la Suède qui favorise la production d'énergie verte sur son territoire national via l'attribution de certificats d'électricité.

La société requérante estimait également que ce régime était contraire au principe de libre circulation des marchandises puisqu'il conduisait à réserver environ 18% du marché suédois de la consommation d'électricité aux producteurs d'électricité d'origine renouvelable situés en Suède, au détriment des importations d'électricité en provenance d'autres Etats membres.

Certes, reconnaît la Cour, ce régime constitue une restriction à la libre circulation des marchandises mais cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général qui consiste à promouvoir l'utilisation des EnR. Au final, elle le juge donc également conforme au principe de libre circulation des marchandises.

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