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Entrepôts frigorifiques soumis à déclaration : l'arrêté de prescriptions générales en consultation

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le projet d'arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques d'une capacité comprise entre 5.000 et 50.000 m3 est soumis à la consultation du public jusqu'au 17 octobre prochain.

"Un groupe de travail composé de représentants des fédérations professionnelles concernées, des Dreal et de la Direction générale de la prévention des risques, s'est réuni à plusieurs reprises depuis début 2012 afin d'élaborer ce projet d'arrêté", explique le ministère de l'Ecologie.

Le texte concerne les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre de la rubrique 1511 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Le projet prévoit que ces nouvelles prescriptions s'appliqueront aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2014. Mais la plupart des dispositions seront également applicables aux installations existantes selon un calendrier échelonné entre juillet 2014 et janvier 2017.

La rubrique 1511 de la nomenclature a été créée par le décret du 13 avril 2010, qui a exclu les entrepôts frigorifiques de la rubrique 1510. L'arrêté de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration au titre de cette nouvelle rubrique est attendu depuis cette date. Celui applicable aux installations relevant du régime d'enregistrement au titre de la même rubrique avait en revanche été publié deux jours après le décret de nomenclature.

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