Un arrêté, publié le 14 août, fixe les nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux d'équipements ou d'articles en contenant. Ce texte abroge le précédent arrêté du 14 décembre 2012.
Ce nouvel arrêté est entré en vigueur le 15 août 2022. À l'exception des dispositions liées aux audits inopinés de chantiers réalisés en phase de traitement de l'amiante, et celles qui concernent les transferts de certifications, qui s'appliqueront à compter du 1er février 2023.
La certification des entreprises de retrait d'amiante doit être délivrée par un organisme certificateur accrédité. Ce dernier évalue leur capacité à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme NF X 46-010 : août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante - Référentiel technique pour la certification des entreprises - Exigences générales ». Lorsque les exigences sont satisfaites, l'organisme certificateur délivre ou maintient une certification, attestée par un certificat en langue française, dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014 « Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises ».
Dans le cas d'une entreprise comptant notamment plusieurs établissements en France, chacun d'entre eux doit être titulaire d'une certification propre dès lors que « l'employeur est en mesure de démontrer que l'encadrement technique affecté à l'établissement considéré gère par lui-même son système qualité et l'élaboration de ses plans de retrait, de démolition ou d'encapsulage (PDRE), et qu'il dispose du pouvoir de direction sur les travailleurs en relevant ».
Par ailleurs, les audits inopinés de chantiers, en phase de traitement de l'amiante, doivent être réalisés selon les dispositions de la norme NF X 46-011 : décembre 2014.
Toutefois, si un audit inopiné intervient hors de la phase de traitement de l'amiante proprement dite, l'auditeur missionné peut procéder à des constats portant sur l'activité déployée par les opérateurs de l'entreprise de désamiantage en lien avec l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante. « Ces constats peuvent rapporter des pratiques conformes comme non conformes au référentiel de certification par l'entreprise concernée », ajoute l'arrêté.
