« Ce projet de loi doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d'un droit national conforme à différentes évolutions législatives récentes de l'Union européenne (UE) », ont exposé les ministres chargés de l'économie, de la transition écologique et des transports lors du Conseil des ministres du 14 avril.
Ce projet de loi (1) , c'est celui portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée et qu'il a déposé sur le bureau du Sénat dans la foulée du Conseil des ministres. Ce texte sera discuté en séance publique les 19 et 20 mai prochains. « Il transpose douze directives européennes et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens dans les domaines des transports et de l'environnement », précisent les ministres. Les thématiques couvertes ? Le transport aérien de marchandises dangereuses, les émissions soufrées des navires, les rejets de mercure, les minerais de conflits, la protection des espèces ou encore l'information environnementale.
Sanctionner les rejets de mercure
En premier lieu, le projet de loi modifie les règles applicables au transport aérien de matières dangereuses (TMD). Les modifications visent un triple objectif, indique l'exposé des motifs : insérer le TMD par voie aérienne dans la nomenclature des marchandises dangereuses établie par l'arrêté du 29 mai 2009, améliorer la constatation des infractions en la matière, et rendre passible d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le transport illicite de marchandises dangereuses par voie aérienne.
Le texte renforce les sanctions des rejets de mercure. Il prévoit de soumettre les manquements au règlement du 17 mai 2017 au régime des sanctions administratives et pénales prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code l'environnement relatifs au contrôle des produits chimiques. Ce règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2018, a renforcé les prescriptions applicables aux rejets de cette substance hautement toxique dans l'air, l'eau et les sols.
Le texte adapte par ailleurs les sanctions applicables au dépassement des quotas d'autorisation de mise sur le marché d'hydrofluorocarbones (HFC) en cas de non-respect du règlement du 16 avril 2014. Il supprime l'exigence d'une mise en demeure préalable du producteur ou de l'importateur car le système ne permet pas de régularisation a posteriori. Il étend également le champ des manquements sanctionnés afin de permettre de réprimer plus efficacement les violations du système des quotas.
Éviter les importations de minerais de conflits
Le projet de loi intègre par ailleurs dans le code minier et dans le code des douanes des dispositions visant à éviter l'importation de métaux et de minerais dits « de conflits », c'est-à-dire contribuant au financement de conflits armés ou des atteintes aux droits de l'homme.
Ces dispositions visent à contrôler le respect par les importateurs des obligations prévues par le règlement du 17 mai 2017. Ce texte impose, depuis le 1er janvier 2021, un devoir de diligence en cas d'importation d'étain, de tantale, de tungstène, ou de leur minerai, ou d'or provenant de zones de conflit à haut risque.
Après mise en demeure et prescription de mesures correctives, l'autorité administrative pourra prononcer une astreinte de 1 500 euros par jour, suspendre l'exercice des activités occasionnant le manquement, et faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites.
Information environnementale
Le projet de loi contient également des dispositions dans le domaine de l'eau. Il toilette le code de l'environnement pour éviter toute ambiguïté sur les échéances d'atteinte du bon état des eaux prévues par la directive du 12 août 2013. Il modifie également le code général des collectivités territoriales (art. 30) pour éviter que la procédure d'agrément des installations d'assainissement non collectif imposent des exigences supplémentaires aux dispositifs d'assainissement disposant d'un marquage CE.
Le projet de loi prévoit aussi un dispositif réglementaire pour instaurer un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales visées par la directive du 21 mai 1992, dite « directive Habitats ». La France a été mise en demeure par la Commission pour défaut de transposition de cette directive.
Enfin, le Gouvernement affiche l'ambition de mettre en conformité le droit national avec la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement. L'exécutif entend, là aussi, répondre à une mise en demeure que lui a adressée la Commission en janvier 2019.
Reste à voir si, avec ce texte, le Gouvernement atteindra son objectif d'absence de déficit de transposition et si cela permettra d'assurer une pleine conformité au droit européen. Dans son dernier rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE, la Commission a pointé une augmentation du nombre d'infractions. Et la France n'était pas en reste, en particulier pour ce qui concerne la pollution de l'air.
