Le passage à une nouvelle année s'annonce généralement porteur de nombreuses évolutions… C'est particulièrement vrai pour 2023, riche en modifications pour l'ensemble des secteurs : bâtiments, déchets, énergie, eau, transports, santé-environnement, etc.
Pour ce qui concerne le secteur du bâtiment, un certain nombre de nouvelles obligations ou de suppressions de dispositions sont à noter. Première évolution importante : le renouvellement de bail sera interdit pour tout logement étiqueté G au DPE et qui dépasse une consommation de 450 kilowattheures (kWh) d'énergie finale par mètre carré – donc considéré comme « indécent ».
L'aide « MaPrimeRénov' Sérénité » pour des travaux supérieurs à 5 000 € est désormais conditionnée au recours à des conseils d'un accompagnateur Rénov'. Cette aide est accordée par l'Agence nationale de l'habitat aux ménages modestes (Anah) pour la réalisation de travaux permettant un gain énergétique d'au moins 35 %.
Le Gouvernement prévoit par ailleurs d'orienter le dispositif d'aide « MaPrimeRénov' » vers les rénovations globales et de cibler les ménages les plus précaires (doublement des primes individuelles). Pour 2023, l'enveloppe allouée à cette aide sera pérennisée à hauteur de 2,5 Md€.
L'installation d'une chaudière au gaz à très haute performance énergétique ne sera toutefois plus éligible à l'aide MaPrimeRénov.
Bâtiments : entrée en vigueur du carnet d'information du logement
Autre mise en œuvre importante : à partir du 1er janvier 2023, toute demande de permis de construire ou déclaration préalable devra enclencher la création d'un carnet d'information du logement. Ce dernier doit permettre d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement et l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie. Un autre outil entre également en vigueur à cette date : l'étude du potentiel de changement de destination d'un bâtiment. Elle permet d'intégrer les enjeux de réversibilité des usages des bâtiments.
Le passage à 2023 pourrait inciter certains copropriétaires à engager des travaux de performance énergétique de leur bien : les syndicats de copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce devront élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux pour les bâtiments de plus de quinze ans. Réalisé à partir notamment du diagnostic de performance énergétique, ce projet comprendra, entre autres, la liste des travaux nécessaires à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction de gaz à effet de serre, ainsi qu'une estimation du niveau de performance.
Par ailleurs, le dispositif d'information des locataires ou acquéreurs de biens se renforce : l'état des risques sera remis dès la première visite et non lors de la finalisation de la transaction. À noter : comme demandé par la loi Climat et résilience, ce document comprendra désormais l'état du risque de recul du trait de côte. De la même manière, le contenu de l'information sur la pollution des sols (1) obligatoire est désormais défini. Ce document devra être annexé dès la promesse de vente.
Énergie : le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité est prolongé
Dans le secteur de l'énergie, pour tenter de faire face à la hausse des prix, le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité est prolongé, mais à un niveau moindre qu'en 2022. Au 1er janvier 2023, il limite ainsi la hausse des tarifs réglementés du gaz naturel à 15 % pour les clients résidentiels (consommant moins de 30 MWh/an), et donne la possibilité à l'État de le prolonger au-delà de la fin des tarifs réglementés du gaz, prévue le 1er juillet 2023.
De la même manière, un « amortisseur électricité » sera mis en place pour un an, afin de réduire les factures énergétiques des petites entreprises (PME) non éligibles au bouclier tarifaire, des collectivités et des établissements publics. Ce dispositif complète les aides déjà mises en place pour les entreprises et les collectivités : guichet d'aide aux paiements des factures, bouclier tarifaire et filet de sécurité.
Autre disposition importante : il est mis fin à tout nouveau soutien public direct à l'étranger au secteur des énergies fossiles. « Dans une optique de transition énergétique, il reste possible d'octroyer des garanties publiques pour des projets de centrales électriques fossiles qui améliorent l'intensité carbone du mix énergétique du pays de destination », a toutefois précisé le ministère de l'Économie.
Un arrêté revient sur les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par des éoliennes de six aérogénérateurs au maximum.
Plus localement, dans le cadre de la prolongation et de la modernisation de la concession du fleuve Rhône, détenue par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), le représentant de l'État dans le département peut abroger, à partir du 1er janvier 2023, les décisions d'attribution d'énergie réservée (2) accordées par l'État avant cette date.
Eau : le respect de nouvelles valeurs limites pour 27 substances pour les ICPE
Dans le domaine de l'eau, le 1er janvier 2023 marque également l'entrée en vigueur de différentes dispositions. Concernant l'assainissement, l'ensemble des collectivités devront désormais rédiger un document qui évalue la conformité du raccordement au réseau d'assainissement d'un bâtiment et qui décrit le contrôle réalisé. Ce document devra être transmis au propriétaire de l'immeuble. Depuis le 1er janvier 2022, cette obligation visait uniquement les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves de baignade des Jeux olympiques.
Cette date implique également pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) le respect de valeurs limites pour 27 substances dangereuses dans leurs rejets. Cette liste comprend notamment une substances per- et polyfluoroalkylées, le PFOS : pour les rejets des ICPE dans le milieu naturel, la limite de 25 μg/L ne devra désormais plus être dépassée.
Autre évolution : l'actualisation de la liste des substances soumises à redevance pour pollutions diffuses entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Concernant l'eau potable, de nouvelles règles devront s'appliquer aux réseaux d'adduction et de distribution à l'intérieur des bâtiments, pour éviter les contaminations. Ce nouvel encadrement s'inscrit dans le cadre de l'objectif fixé par le ministère de la Transition écologique de tripler d'ici à 2025 l'usage de l'eau non conventionnelle, afin d'économiser la ressource potable. Les réseaux alimentant les bâtiments avec des eaux non potables devraient, en effet, être amenés à se développer.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier, la possibilité de dématérialiser la procédure d'autorisation environnementale des projets d'installations classées ou d'aménagements relevant de la loi sur l'eau (Iota) soumis à autorisation, deviendra également une obligation.
La transposition de la directive européenne Eau potable accompagne également le passage à 2023 : une ordonnance, deux décrets et treize arrêtés ont été publiés. Les entrées en vigueur s'étalent dans le temps, mais certaines dispositions prennent effet le 1er janvier 2023.
Santé-environnement : des mesures pour améliorer la qualité de l'air
Le champ de la santé-environnement voit l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions lors du passage en 2023. Ainsi, un dispositif révisé de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les crèches, les écoles, les accueils de loisirs, les collèges et lycées s'appliquera désormais.
Concernant la qualité de l'air extérieur, si les normes ne sont pas respectées dans les zones de faibles émissions, le 1er janvier 2023 constitue la date limite pour interdire la circulation de certains véhicules : les véhicules diesel dont la date d'immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 et les véhicules essence dont la date d'immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996. Par ailleurs, les zones à faibles émissions de Montpellier (3) , Nice (4) , Reims (5) , Strasbourg (6) sont renforcées.
Le 1er janvier 2023 est également la date limite pour que les préfets prennent les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois afin d'atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines PM2,5 issues de la combustion à l'horizon 2030 par rapport à 2020.
La suspension de la mise sur le marché des aliments contenant l'additif E 171, le dioxyde de titane (TiO2) – en cours depuis le 1er janvier 2020 – est reconduite pour un an.
Un petit pas va également être accompli en matière de prévention des risques liés aux sites et sols pollués grâce au décret qui définit les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des sites. Les maîtres d'ouvrage de projets susceptibles d'accueillir par la suite des populations sensibles, comme des jeunes enfants, des femmes enceintes ou des personnes âgées, auront l'obligation désormais de transmettre une attestation à l'agence régionale de santé (ARS). L'idée est que les services de l'État puissent être informés le plus en amont possible et puissent réagir si des risques pour la santé existent. Si le site a hébergé une installation industrielle, le document doit également être adressé à l'inspection des installations classées. Ce texte précise la définition du mot usage et changement d'usage. L'obligation pour un porteur de projet de faire appel à un bureau d'études – pour déterminer la nécessité de dépolluer le site - lors d'une nouvelle activité avec un changement d'usage s'appliquera désormais donc à tous les permis de construire, permis d'aménager ou à toutes les demandes préalables de travaux déposés à partir du 1er janvier 2023. Autre point à noter : pour les installations classées mises à l'arrêt définitif, les exploitants devront définir l'usage futur du site.
Risques : mieux maîtriser les risques industriels
Un certain nombre de mesures, décidées à la suite de l'incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique en septembre 2019, entrent également en vigueur lors du passage à 2023, pour améliorer la maîtrise des risques industriels. Ainsi, le stockage de liquide très inflammable dans des contenants tels que des conteneurs plastiques, est désormais interdit au sein des installations de stockage de liquides inflammables à autorisation ainsi que dans les entrepôts de matières combustibles. De la même manière, le 1er janvier 2023 constitue pour ces sites la date limite pour réaliser une étude afin d'identifier les éventuels risques de propagation d'un incendie au voisinage immédiat et les mesures pour les contrer. C'est aussi l'échéance pour l'établissement d'un plan d'opération interne pour l'ensemble des établissements Seveso seuils bas.
Par ailleurs, les installations Seveso devront identifier les produits de décomposition dans les études de dangers et anticiper l'organisation des premiers prélèvements environnementaux en cas d'accident.
Transport : des aides ciblées pour encourager l'achat de véhicules moins polluants
Afin d'encourager le covoiturage, le Gouvernement a lancé un plan national qui prévoit, à partir du 1er janvier 2023, de verser une prime totale de 100 € (7) aux conducteurs qui se lancent dans le covoiturage de courte distance. De la même manière, le Gouvernement financera la moitié de l'incitation proposée par certaines collectivités aux conducteurs et passagers.
Les coups de pouce pour conforter l'utilisation de vélos seront également reconduits et renforcés : les seuils d'éligibilité des aides classiques à l'achat de bicyclettes neuves s'élargiront pour couvrir 50 % des ménages les plus modestes et pour les aides renforcées, 20 %.
Concernant les voitures, une expérimentation de deux ans sera lancée à partir du 1er janvier. Elle proposera un prêt à taux zéro pour l'achat de véhicules peu polluants aux habitants ou aux micro-entreprises domiciliés dans les zones à faibles émissions ou habitant une intercommunalité limitrophe de celles-ci.
La bascule vers une nouvelle année annoncera également la fin du bonus écologique pour l'acquisition de tous les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Désormais, il sera réservé aux voitures particulières électriques dont le coût d'acquisition est inférieur à 47 000 euros et la masse inférieure à 2,4 tonnes ainsi qu'aux camionnettes électriques. La prime à la conversion ciblera, quant à elle, les ménages dont le revenu de référence par part est inférieur à 22 983 euros (soit 80 % des ménages). Les aides seront ajustées en fonction des revenus. Le nouveau barème du malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme neufs s'applique : le seuil de déclenchement est désormais de 123 grammes de CO2/km contre 128 grammes en 2022.
Autre changement à noter : les conditions d'application du forfait mobilités durables (FMD) du secteur public s'alignent sur celles des entreprises privées. Parmi les évolutions, ce dernier passe par exemple de 200 à 300 €.
L'obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs se renforce : elle passe de 50 % des émissions en 2022 à 70 % en 2023.
RSE : le périmètre du bilan carbone s'élargit
Cette nouvelle année introduit un changement pour le bilan de gaz à effet de serre (Beges) des organisations : alors que seules les émissions directes et indirectes associées à l'énergie consommée devaient être prises en compte, désormais l'ensemble des émissions indirectes significatives devront être analysées. Elles devront par exemple intégrer les déplacements domicile-travail des salariés. Point à noter toutefois : pour les entreprises, cette évolution ne concernera que celles soumises à la déclaration de performance extra-financière.
Une étape supplémentaire est également prévue pour mieux encadrer la publicité comportant des allégations de neutralité carbone : désormais pour l'affirmer, les annonceurs devront rendre accessibles le bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service sur l'ensemble de son cycle de vie, la trajectoire de réduction prévue de ses émissions, ainsi que les modalités de compensation de ses émissions résiduelles.
Par ailleurs, une procédure de sanction entre en vigueur pour les entreprises n'ayant pas respecté leur obligation de souscription et de déclaration en ligne d'un contrat climat (8) pour une publicité responsable.
Enfin, les recommandations pour améliorer la prise en compte par les conseils d'administration des entreprises des enjeux de responsabilité sociale et environnementale (RSE), en particulier en matière climatique, sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Pour verdir la commande publique, le Gouvernement a renforcé en août 2021 le contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (Spaser). Désormais, le seuil de volume d'achats annuels à partir duquel ce document doit être élaboré est abaissé. Il devrait faire entrer dans le dispositif environ 160 collectivités supplémentaires (contre 120 auparavant).
Un fonds d'accélération inédit pour la transition écologique dans les territoires (fonds vert) doté de 2 Md€ sera également mis en place. Il vise notamment à renforcer la performance environnementale des territoires et à les adapter au changement climatique.
Agriculture : début de la nouvelle politique agricole commune
Créée en 2012 à la suite du Grenelle de l'environnement pour encourager la transition agroécologique, la certification environnementale des exploitations agricoles a été révisée à partir de la fin de l'année 2021. Le nouveau référentiel - avec des critères modifiés pour obtenir le plus haut niveau de cette certification - entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Par ailleurs, le crédit d'impôt bio sera porté, au 1er janvier 2023, de 3 500 à 4 500 euros. Toutefois, pour la Fédération nationale de l'agriculture bio (Fnab), cette hausse a déjà été décidée lors du vote du budget 2022. Celle-ci regrette l'absence d'aide directe aux agriculteurs bio.
Autre évolution avec le passage en 2023 : les outils de la très attendue et contestée reforme de l'assurance agricole entrent en vigueur.
Sur le plan européen, cette nouvelle année marquera le début de la nouvelle politique agricole commune (PAC).
Les cantines de l'État et des universités qui proposent déjà plusieurs menus devront pour leur part proposer une option végétarienne dès le 1er janvier 2023.
Déchets : la loi Agec toujours porteuse de nombreuses évolutions
La mise en œuvre de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) touche à sa fin, mais apporte encore de nombreuses évolutions pour 2023.
Quelques dispositions émanent également de la loi Climat et résilience : celle-ci a instauré de nouvelles obligations en matière d'information du consommateur, notamment sur les possibilités de réemploi, de réparabilité ou de compostabilité, etc. À partir du 1er janvier 2023, les agents de la répression des fraudes s'intéresseront aux éventuels manquements de ces marquages, étiquetages ou affichages. Tout manquement aux obligations d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
L'obligation de la disponibilité des pièces détachées pour permettre la réparation des produits est désormais étendue aux équipements électroménagers, aux petits équipements informatiques et de télécommunications, des écrans et moniteurs, aux outils de bricolage et de jardinage motorisés (perceuses, tondeuses à gazon…), aux articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, les bicyclettes à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés.
Biodiversité : le transfert des sites Natura 2000 de l'État aux Régions
Un décret transfére les sites Natura 2000 de l'État aux Régions, à compter du 1er janvier 2023. Cette réforme a toutefois été contestée, aussi bien par un rapport de hauts fonctionnaires que lors de la consultation publique.
Par ailleurs, l'inventaire permanent des ressources forestières nationales sera réalisé indépendamment de toute question de propriété désormais pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités.
