Ce 1er août marque la mise en place de nouvelles dispositions dans le secteur de l'environnement.
Reporting social et environnemental
Tout d'abord, le dispositif de publication d'informations non financières, auquel sont soumis les grandes entreprises où groupes, intègre désormais les orientations de la directive européenne sur ce type de données. La France a transposé ce texte avec un peu de retard en juillet dernier. Désormais, le traditionnel rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE) devient la déclaration de performance extra-financière.
Le périmètre d'application change également : désormais sont concernées les sociétés cotées de plus de 500 salariés qui présentent un bilan qui dépasse 20 M€ ou un chiffre d'affaires supérieur à 40 M€, les entreprises non cotées de plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d'affaires supérieur à 100 M€. Les établissements de crédits, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance et de réassurance et les sociétés d'assurance mutuelle mais également les mutuelles ou les sociétés coopératives agricoles de plus de 500 salariés devront se plier à l'exercice.
Entrée en vigueur du règlement sur l'étiquette énergie
Ce 1er août ouvre également la période d'application de la nouvelle législation sur l'étiquette énergie. Le règlement du 4 juillet 2017 supprime les classes de A+ à A+++ et revient à une échelle unique de A à G pour toutes les catégories de produits. L'ensemble des étiquettes ne vont toutefois pas être modifiées aujourd'hui : un délai général de six ans pour l'affichage de l'étiquette remaniée dans les magasins est accordé. Le Parlement européen estime que les premières pourraient être disponibles à partir de fin 2019.
Pour accompagner les progrès dans la performance énergétique, le texte envisage également de remanier les étiquettes dès que 30% des produits vendus sur le marché de l'UE relèvent de la classe d'efficacité énergétique A ou que 50% de ces produits relèvent des deux classes d'efficacité énergétique supérieures A et B. La Commission européenne devra créer une base de données techniques des produits, pour aider les autorités nationales à surveiller le respect des règles, ainsi qu'un portail en ligne pour fournir aux consommateurs des informations complémentaires sur les produits
Evolution des tarifs de gaz et d'électricité en France
Autre modification à prendre en compte : l'évolution des tarifs réglementés de gaz et d'électricité en France. Suite à une délibération (1) de la Commission de régulation de l'énergie (Cre) en juillet, le ministère de la Transition écologique et solidaire a acté l'augmentation des tarifs d'électricité (2) de 1,7% (tarifs bleus résidentiels et professionnels). La Cre a indiqué dans un communiqué avoir décidé "pour le bon fonctionnement du marché d'achever le rattrapage des montants liés à l'insuffisance des tarifs au titre de l'année 2012".
La même hausse du tarif de l'électricité pour les clients résidentiels et petits professionnels s'explique notamment par la répercussion de l'évolution des tarifs d'acheminement, selon le Cre. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité pour les utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension et en basse tension (Turpe HTA-BT) grimperont en moyenne de 2,71% au 1er août 2017. Ils évolueront ensuite selon l'inflation au 1er août de chaque année durant environ quatre ans. Pour les utilisateurs raccordés aux réseaux de haute et très haute tension (TURPE HTB), le tarif augmente de 6,76%.
Pour ce qui concerne le gaz naturel en distribution publique, le distributeur Engie avait proposé un barème correspondant à une baisse de 0,8% du tarif moyen. Celle-ci répercuterait l'évolution du coût d'approvisionnement d'Engie estimée à - 0,4 €/MWh. Validé par la Cre, cette baisse a été arrêtée au journal officiel du 27 juillet (3) .
