Par une décision du 25 septembre 2019 (1) , le Conseil d'État a apporté des précisions importantes sur l'autorité compétente pour déterminer, dans le cadre d'une procédure de cas par cas, si un projet doit faire ou non l'objet d'une évaluation environnementale.
L'autorité compétente pour effectuer un tel examen ne peut être la même que celle qui rend un avis sur l'évaluation environnementale du projet en aval, rappelle d'abord la Haute juridiction. En revanche, elle peut être la même que celle compétente pour autoriser le projet, sous réserve qu'elle ne soit pas chargée de son élaboration ou de sa maîtrise d'ouvrage. Cette décision semble ouvrir la voie au Gouvernement qui, en application de la loi énergie climat en cours de promulgation, souhaite prendre un décret désignant le préfet de région comme autorité en charge du « cas par cas » en lieu et place de l'autorité environnementale.
Cet arrêt a été rendu suite à un recours de France Nature Environnement (FNE) contre le décret du 3 août 2018 qui applique le régime d'enregistrement aux installations de combustion d'une puissance comprise entre 20 et 50 MW en lieu et place du régime d'autorisation. Le Conseil d'État valide par conséquent la compétence du préfet pour, à la fois statuer sur une demande d'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées (ICPE), et sur l'examen au cas par cas pour savoir si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale. La décision précise que cet examen doit tenir compte tant de la localisation du projet que des autres critères mentionnés dans l'annexe III de la directive du 13 décembre 2011, qui portent sur les caractéristiques du projet et ses impacts potentiels. En l'espèce, lorsque le préfet conclut à la nécessité de mener une évaluation environnementale, cela conduit à basculer le projet en procédure d'autorisation.
Estimant que le texte attaqué méconnaissait le principe de non-régression, FNE avait d'ailleurs fait valoir que, sur l'année 2017, seules quatre demandes d'enregistrement sur 533 avaient été instruites selon la procédure d'autorisation. Le Conseil d'État a rejeté également ce moyen, tout comme ceux fondés sur une méconnaissance du principe de participation liée à l'absence d'enquête publique dans la procédure d'enregistrement.
