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Annulation de l'arrêté tarifaire éolien : la CSPE ne sera pas remboursée

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°338 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°338
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L'annulation de l'arrêté tarifaire éolien par le Conseil d'Etat ne donnera pas lieu à un remboursement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). C'est ce qu'a annoncé la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans la foulée de l'annonce de cette annulation.

La CSPE, que chaque consommateur acquitte en payant sa facture d'électricité, permet de compenser les charges supportées par les opérateurs du fait notamment des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Ce dispositif ayant été annulé pour l'éolien, certains consommateurs ont pu croire qu'ils pourraient bénéficier d'un remboursement. La CRE indique avoir reçu 40.000 demandes en ce sens.

Cette dernière met fin à leurs espoirs : "Selon une jurisprudence constante, rappelle-t-elle, l'annulation d'une aide d'Etat n'entraîne pas l'annulation de l'impôt qui la finance lorsque le produit de la taxe n'influence pas directement le montant de l'aide".

Déficit récurrent de compensation

Dans une délibération adoptée le jour même de l'annulation, la CRE précise que le montant de la CSPE n'influence pas directement celui de l'aide annulée par le Conseil d'Etat pour deux raisons. En premier lieu, la CSPE est un prélèvement de nature fiscale qui permet de compenser différentes charges, celles liées à l'arrêté tarifaire éolien n'ayant représenté que 7,4% des charges globales en 2013.

D'autre part, ajoute la CRE, "à aucun moment sur la période considérée, la contribution unitaire n'a permis de collecter les sommes nécessaires à la couverture intégrale des charges". Compte tenu de "ce déficit récurrent de compensation", la déduction des charges liées à l'arrêté éolien du montant total des charges à couvrir par la CSPE n'entraînerait pas de diminution de la contribution unitaire, donne pour explication la Commission afin de justifier le rejet des demandes.

Réactions2 réactions à cet article

 

La CSPE ne sera pas remboursée: incantation ou affirmation ?

Clémence | 30 mai 2014 à 23h10
 
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CITATION ++à aucun moment sur la période considérée, la contribution unitaire n'a permis de collecter les sommes nécessaires à la couverture intégrale des charges". ++ Est-ce à dire qu'il a fallu que l'Etat subventionne avec d'autres ressources le dévelloppement éolien? ce qui n'aurait rien d'étonnant dans le contexte actuel.

ami9327 | 05 juin 2014 à 17h43
 
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