Le rapporteur public du Conseil d'Etat a conclu mercredi 7 mai à l'annulation de l'arrêté tarifaire éolien de 2008, estimant qu'il constituait une aide d'Etat illégale. La décision de la Haute juridiction est attendue d'ici deux ou trois semaines.
Ces conclusions ne constituent pas une surprise car elles font suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre dernier qui avait jugé que le mécanisme français constituait une "intervention d'Etat", préalable à une qualification d'"aide d'Etat" par le Conseil d'Etat.
"L'annulation attendue de cet arrêté tarifaire va priver mécaniquement la filière éolienne française de son tarif d'achat, provoquant un phénomène de « trou d'air » très redouté par toute la profession", s'inquiète toutefois France Energie Eolienne (FEE).
Récupérer les intérêts qu'auraient dû acquitter les producteurs
D'autant, rapporte l'AFP, que le rapporteur public a également demandé de récupérer auprès des quelque 400 producteurs d'énergie éolienne les intérêts qu'ils auraient acquittés s'ils avaient dû emprunter la différence entre le montant des aides et les prix du marché.
"Une annulation « sèche » de l'arrêté tarifaire éolien aurait de graves conséquences sur la poursuite du développement de la filière et (…) l'éventuel remboursement des intérêts serait de nature à déstabiliser l'économie de la filière qui compte dix mille emplois sur toute la chaîne de valeur", réagit le Syndicat des énergies renouvelables (SER), précisant que la somme des intérêts représente plusieurs dizaines de millions d'euros récupérables auprès de plusieurs dizaines d'entreprises de toute taille.
Le syndicat se dit par conséquent "particulièrement inquiet" des conséquences possibles d'une décision qui irait dans le sens des conclusions du rapporteur public. Il appelle les pouvoirs publics à confirmer, dans un nouvel arrêté tarifaire, un tarif d'achat que la Commission européenne a jugé correctement dimensionné il y a de cela quelques semaines.
D'autant que la filière est en train de redémarrer, indique Frédéric Lanoë, président de FEE. "De nombreux contrats ont été signés ces derniers mois. Il ne faut pas casser une machine qui s'est remise en place grâce aux simplifications opérées par le gouvernement", conclut le représentant des professionnels de l'éolien.
