Le décret relatif à l'autoconsommation collective modifie aussi les critères d'éligibilité de certaines installations renouvelables à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération en guichet ouvert. Le texte, publié le 30 avril, revient surtout sur les conditions d'éligibilité des parcs éoliens au complément de rémunération. Il met en cohérence la liste des installations de production d'électricité éligibles avec les arrêtés publiés au cours de l'année 2016 et ceux à paraître prochainement, explique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans son avis (1) sur le projet de décret.
Dorénavant, les parcs éoliens ne peuvent plus bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité renouvelable. Par ailleurs, pour être éligible au complément de rémunération, les parcs devront posséder moins de six turbines d'une puissance nominale inférieure à 3 mégawatts (MW). La CRE rappelle qu'elle aurait souhaité que l'accès au complément de rémunération en guichet ouvert soit restreint "aux installations, par exemple de moins de 6 MW, quelle que soit leur composition, situées sur des sites actuellement non équipés". Les nouvelles conditions d'accès au complément de rémunération reste en vigueur pendant trois mois. Le seuil de 3 MW et la limite de six aérogénérateurs ne s'appliquent qu'aux installations pour lesquelles une demande complète de contrat est déposée depuis la publication de ce décret. Les parcs éoliens, qui auront déposé une demande complète de contrat de complément de rémunération en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 avant son abrogation, peuvent conserver le bénéfice des conditions de complément de rémunération définies par cet arrêté.
Exclusion des valeurs seuil
Les autres filières concernées par le texte voient évoluer le périmètre des installations éligibles aux deux dispositifs de soutien. Le plus souvent, la valeur seuil est exclue. Pour l'hydraulique, les installations d'une puissance installée "strictement inférieure" (et non plus supérieure ou égale) à 500 kilowatts (kW) bénéficient de l'obligation d'achat et celles d'une puissance "strictement inférieure" à 1 mégawatt bénéficient du complément de rémunération.
De même, pour bénéficier du complément de rémunération, les installations de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel doivent afficher une puissance "strictement inférieure" à 1 MW. Enfin, les installations de production d'électricité à partir de biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux devront avoir une puissance "supérieure ou égale" à 500 kW pour bénéficier du complément de rémunération.
