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Contentieux éolien : la compétence des cours administratives d'appel s'étend aux mesures de police

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

L'article R. 311-5 du code de justice administrative prévoit la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel (CAA) dans le contentieux des décisions portant sur l'installation des éoliennes terrestres. Cette compétence s'étend aux mesures de police qui sont la conséquence directe de ces décisions, de leur refus ou de leur modification, juge le Conseil d'État dans une décision du 9 octobre 2019.

Les mesures de police concernées sont celles prises sur le fondement des articles L. 171-7 (sanctions administratives) et L. 181-16 (contrôle et police de l'autorisation environnementale) du code de l'environnement. En l'espèce, une société exploitant un parc éolien contestait un arrêté préfectoral la mettant en demeure de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale en raison d'une modification substantielle de son parc, de suspendre les travaux entrepris et de remettre le site en état.

L'article R. 311-5 du code de l'environnement, prévoyant la compétence des CAA pour connaître en premier et dernier ressort des litiges portant sur les décisions en matière de contentieux éolien, a été créé par le décret du 29 novembre 2018 en vue d'accélérer les contentieux susceptibles de retarder la réalisation des parcs.

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