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Contentieux éolien : la compétence des cours administratives d'appel s'étend aux mesures de police

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
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L'article R. 311-5 du code de justice administrative prévoit la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel (CAA) dans le contentieux des décisions portant sur l'installation des éoliennes terrestres. Cette compétence s'étend aux mesures de police qui sont la conséquence directe de ces décisions, de leur refus ou de leur modification, juge le Conseil d'État dans une décision du 9 octobre 2019.Les mesures de police concernées sont celles prises sur le fondement des...

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