Avocat associé au cabinet CGR Legal*
Actu-Environnement : Ségolène Royal a validé, le 30 juillet, la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat pour l'éolien terrestre. Pourquoi ce nouveau modèle ?
Fabrice Cassin : Dans le contexte du contentieux tarifaire, générateur d'incertitude, le contrat-type d'obligation d'achat, approuvé en mars 2013, visait à sécuriser les investisseurs. Il permettait, de manière dérogatoire pour l'éolien terrestre, de signer le contrat d'achat de manière anticipée, lors de la signature de la convention de raccordement et non lors de la mise en service. Cette souplesse a permis de relancer la filière en sécurisant les investissements et en limitant les risques. Après l'annulation de l'arrêté tarifaire de 2008, en mai dernier, par le Conseil d'Etat, un nouvel arrêté tarifaire a été publié en juillet. Il fallait donc réapprouver le modèle de contrat d'achat. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait fait auparavant un certain nombre de préconisations sur la réforme des tarifs d'achat. Celle-ci mettait notamment en avant une rentabilité excessive des installations bénéficiant des meilleures conditions de vent. Le nouveau modèle donnait aussi l'occasion pour le gouvernement d'anticiper certaines évolutions du marché de l'électricité, avec un alignement des différentes filières renouvelables. Les dispositions sur la signature anticipées sont en revanche maintenues.
AE : Quelles sont les principales modifications apportées ?
FC : Le nouveau modèle apporte des évolutions sur deux points : le contrôle des installations et les indemnités en cas de résiliation anticipée. Dans le contrat d'achat, le producteur s'engage sur une puissance injectée. Le nouveau contrat-type prévoit que la CRE peut contrôler la conformité de l'installation avec la puissance déclarée. En cas de dépassement, elle pourra intervenir.
Par ailleurs, compte tenu de l'évolution du marché de l'électricité, le gouvernement a envisagé que le producteur résilie le contrat d'achat pour aller sur le marché libre parce que les prix y sont plus attractifs. Pour éviter ces effets d'aubaine, le producteur devra rembourser les charges assumées par le service public de l'électricité (CSPE), depuis le début du contrat.
AE : D'autres évolutions sont-elles attendues, notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique ?
FC : Le projet de loi intègre les dispositions sur la conditionnalité de l'aide et les contreparties pour les producteurs. Les débats vont se poursuivre en septembre sur la problématique de la puissance installée, afin de définir les paramètres de contrôle les plus objectifs. Le projet de loi introduit également le principe du complément de rémunération. On peut penser que, progressivement, les tarifs d'achat fixes vont disparaître, pour laisser place à une prime lorsque le marché ne permet pas de couvrir les coûts de production. Le projet de loi fait coexister pour l'heure les deux systèmes d'achat. Cette progressivité dans la réforme des aides est une bonne chose : elle permet de sécuriser l'investissement. Après deux ans d'incertitudes, la filière est enfin en état de fonctionner.
* Fabrice Cassin est également Secrétaire général de l'association France énergie éolienne (FEE).
