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Actu-Environnement

“Après deux ans d'incertitudes, l'éolien terrestre est en état de fonctionner”

La ministre de l'Ecologie a validé fin juillet un nouveau modèle de contrat d'achat pour l'éolien terrestre. Il prévoit un meilleur contrôle et des indemnités de résiliation pour les producteurs. Fabrice Cassin* détaille ces évolutions pour Actu-Environnement.

Interview  |  Energie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°340 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°340
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“Après deux ans d'incertitudes, l'éolien terrestre est en état de fonctionner”
Fabrice Cassin
Avocat associé au cabinet CGR Legal*
   

Actu-Environnement : Ségolène Royal a validé, le 30 juillet, la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat pour l'éolien terrestre. Pourquoi ce nouveau modèle ?

Fabrice Cassin : Dans le contexte du contentieux tarifaire, générateur d'incertitude, le contrat-type d'obligation d'achat, approuvé en mars 2013, visait à sécuriser les investisseurs. Il permettait, de manière dérogatoire pour l'éolien terrestre, de signer le contrat d'achat de manière anticipée, lors de la signature de la convention de raccordement et non lors de la mise en service. Cette souplesse a permis de relancer la filière en sécurisant les investissements et en limitant les risques. Après l'annulation de l'arrêté tarifaire de 2008, en mai dernier, par le Conseil d'Etat, un nouvel arrêté tarifaire a été publié en juillet. Il fallait donc réapprouver le modèle de contrat d'achat. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait fait auparavant un certain nombre de préconisations sur la réforme des tarifs d'achat. Celle-ci mettait notamment en avant une rentabilité excessive des installations bénéficiant des meilleures conditions de vent. Le nouveau modèle donnait aussi l'occasion pour le gouvernement d'anticiper certaines évolutions du marché de l'électricité, avec un alignement des différentes filières renouvelables. Les dispositions sur la signature anticipées sont en revanche maintenues.

AE : Quelles sont les principales modifications apportées ?

FC : Le nouveau modèle apporte des évolutions sur deux points : le contrôle des installations et les indemnités en cas de résiliation anticipée. Dans le contrat d'achat, le producteur s'engage sur une puissance injectée. Le nouveau contrat-type prévoit que la CRE peut contrôler la conformité de l'installation avec la puissance déclarée. En cas de dépassement, elle pourra intervenir.

Par ailleurs, compte tenu de l'évolution du marché de l'électricité, le gouvernement a envisagé que le producteur résilie le contrat d'achat pour aller sur le marché libre parce que les prix y sont plus attractifs. Pour éviter ces effets d'aubaine, le producteur devra rembourser les charges assumées par le service public de l'électricité (CSPE), depuis le début du contrat.

AE : D'autres évolutions sont-elles attendues, notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique ?

FC : Le projet de loi intègre les dispositions sur la conditionnalité de l'aide et les contreparties pour les producteurs. Les débats vont se poursuivre en septembre sur la problématique de la puissance installée, afin de définir les paramètres de contrôle les plus objectifs. Le projet de loi introduit également le principe du complément de rémunération. On peut penser que, progressivement, les tarifs d'achat fixes vont disparaître, pour laisser place à une prime lorsque le marché ne permet pas de couvrir les coûts de production. Le projet de loi fait coexister pour l'heure les deux systèmes d'achat. Cette progressivité dans la réforme des aides est une bonne chose : elle permet de sécuriser l'investissement. Après deux ans d'incertitudes, la filière est enfin en état de fonctionner.

* Fabrice Cassin est également Secrétaire général de l'association France énergie éolienne (FEE).

Réactions7 réactions à cet article

 

Pourquoi favoriser l'éolien alors que son développement en France ne permettra pas de réduire les gaz à effet de serre ni envisager le moindre retrait du nucléaire??

ITC78 | 07 août 2014 à 22h16
 
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L'éolien permet de réduire les gaz à effet de serre et notre dépendance aux énergies fossiles (vous pouvez pour cela consulter les bilans annuels de RTE). Là est la réponse à votre question. Par contre, l'éolien n'est pas plus favorisé que les autres énergies et n'est pas à considérer d'ailleurs comme l'énergie parfaite. L'énergie parfaite pour notre quotidien est un bouquet énergétique composé de plusieurs types d'énergie. peut-être dans plusieurs années, nous aurons UNE énergie mais ce n'est pas encore possible actuellement.

Kent | 11 août 2014 à 10h34
 
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l'éolien, pourquoi pas... dans mon village de Jans 44 on veux nous imposer 6 machines réparties de chaque côté d'une conduite de gaz internationale, à 500 mètres réglementaires des habitations en une Zone humide et inondée cet hiver, dans les Landes de Quillevrant accessibles par des chemins (C203) qui passent sur le Don par de jolis petits pont de pierres, une ZDE entourée de 12 hameaux... Avis favorable de la Commissaire enquêteur pour ce Parc malgré un raccordement EDF à 12Km non défini par ERDF qui en a le monopole... Donc l'éolien, je dis NON... proposez-nous d'autres solutions qui n'ont pas besoin des énergies thermiques en cas de manque de vent...

triton | 14 août 2014 à 10h14
 
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Des plages interdites à la baignade et la pêche à pied interdite sur nos côtes du 44, émissaire de station service arraché par les tempêtes, des débordements de stations d'épuration... mais aussi une nouvelle source de pollutions à l'horizon avec le chantier pharaonique des 80 éoliennes Alstom Haliade 150 de 176mètres de hauteur... il va falloir défoncer les fonds marins sur le Banc de Guérande face à la Baule et à la Côte sauvage du Croisic... Creuser dans les sédiments pour les 80 bases d'éoliennes et des tranchées pour les deux câbles HT 223 000 volts jusqu'à la plage de la Courance à St Nazaire... Sans oublier que les dernières marées noires se sont déposées sur les fonds marins et que ces chantiers risquent de tout désensabler pour re-polluer la Mer... Pourquoi mettre sur l'horizon une forêt de géantes qui devront attendre la force venteuse et alléatoire en mettant en route des centrales thermiques pour pallier aux manques de vent... Proposez-nous d'autres solutions moins polluantes avec toutes les énergies permanentes de la mer... la mer c'est l'avenir et le garde manger des générations futures...imaginons 80 projecteurs rouges clignotants à 12 km en mer qui offriront cette guirlandes lumineuse au chemin des douaniers qui longe la Côte sauvage du Croisic et aux riches propriétaires sur leurs balcons des immeubles du Remblai de la Baule

triton | 14 août 2014 à 10h59
 
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@kent
Vous affirmez mais n'indiquez pas en quoi l'éolien est utile
En France la production électrique est très peu émettrice de C02 (8% d'origine fossile) indispensable pour les pointes d'hiver.
En réduisant les pointes par une meilleure organisation, on réduirait l'usage de ces outils et donc le C02, on a pas besoin d'éolienne pour cela.
Une puissance éolienne si elle est utilisée doit être compensée par une énergie thermique pour les jours sans vent (80% du temps) en donc provoquer une augmentation du C02 émis.
Nos voisins allemands disposent de 70 GW de puissance électrique intermittente (équivalente à plus de la moitié de la puissance électrique de France) et continuent d'augmenter leurs émissions de C02.
Notre dépendance énergétique n'est pas liée à la production électrique mais à la production de chaleur et au transport. L'isolation des logements permettra de réduire cette dépendance et aussi les besoins en électricité (chauffage électrique) pas les éoliennes.
Vous affirmez que l'éolien n'est pas favorisé, l'éolien en mer payé plus de 200 euros le MWh, l'éolien terrestre payé plus de 80 euros le MWh face à un prix de marché à moins de 50 euros le MWh, oui il est plus que favorisé!
Un effet pervers, celui de faire croire qu'on peut continuer à gaspiller impunément.
Non à l'éolien coûteux et inutile!

ITC78 | 14 août 2014 à 12h16
 
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L'éolien terrestre est en état de fonctionner, c'est à dire de recevoir ses subventions .
Est ce vraiment cela, le fonctionnement d'un secteur économique ?

luther | 15 août 2014 à 19h28
 
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Il est logique que ce responsable de France Energie Eolienne défende son gagne pain et parle de "sécurisation des investissements". Mais quelle autre industrie dans notre pays bénéficie de mesures permettant de sécuriser les investissements réalisés ? Pourquoi seulement les Energies dites Vertes ? Et qui paye pour que ces investissements soient rentables à coup sûr ? TOUS LES CONSOMMATEURS d'électricité, via la taxe CSPE qui compense l'écart entre les juteux tarifs de rachat et le prix du marché. A-t-on demandé l'avis des consommateurs ? Les a-t-on seulement informés ? NON !
On n'a fait que leur présenter les prétendus avantages d'une énergie dite "gratuite" (!!) et sans cesse renouvelée. Sans évoquer la contrepartie, en particulier la CSPE qui "gonfle" déjà nos factures de 15% et ne tardera pas à atteindre 100% si on développe ces énergies à marche forcée comme en Allemagne, où l'électricité est déjà 2 fois plus chère.
En France, l'éolien n'apporte rien de positif, ni réduction des émissions de CO2 (au contraire) ni surtout sécurité d'approvisionnement et prix compétitifs.
Elle n'est utile qu'aux pays qui disposent majoritairement de centrales au charbon, et seulement comme énergie d'appoint : 30% de la production au max, car au-delà le réseau devient instable.
En bref ce qui pousse notre gouvernement à continuer les tarifs d'achats garantis ne sont que des raisons idéologiques et électoralistes. L'intérêt général est totalement oublié. Pauvres électeurs qui ont été bernés !

alain38 | 16 août 2014 à 18h50
 
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