Par une décision du 2 mars 2021, la cour d'appel de Versailles a reconnu la responsabilité de sept sociétés exploitant le parc éolien d'Aumelas (Hérault) dans la destruction d'espèces protégées et les condamne à réparer le préjudice moral subi par France Nature Environnement (FNE) à hauteur de 3 500 euros.
Les juges d'appel ont reconnu la faute des exploitants éoliens dans la destruction de faucons crécerellettes en l'absence de dérogation préfectorale autorisant la destruction d'espèces protégées. Vingt-huit faucons ont été tués entre 2011 et 2016 à la suite de collisions avec les éoliennes, relève la cour, et cette destruction a perduré malgré l'installation d'un système de détection et d'effarouchement des oiseaux. Si les sociétés exploitantes estiment avoir strictement respecté les mesures de protection de l'espèce imposées par arrêté préfectoral, « il n'en demeure pas moins qu'elles ne justifient pas avoir sollicité une demande de dérogation au régime d'interdiction édicté par l'article L. 411-1 du code de l'environnement, ni d'une décision de l'Administration les autorisant à la destruction de ces spécimens protégés », relève la cour.
« C'est un signal envoyé à tous les opérateurs d'EnR en matière de prise en compte des enjeux de biodiversité », réagit Simon Popy, président de FNE Languedoc-Roussillon. Par cette décision « inédite », ajoute l'association de protection de la nature, « la cour d'appel de Versailles rappelle que la destruction d'un seul individu d'une espèce protégée par une éolienne est interdite par la loi, et que les promoteurs éoliens, même liés à EDF, doivent respecter cette interdiction ». Les sept sociétés doivent être « mises en demeure de déposer une demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées comme la loi l'impose et alors que la Dreal est parfaitement informée de ce grave manquement », estime M. Popy. « Si une telle dérogation ne peut être délivrée en raison des importantes conséquences environnementales du parc, les éoliennes devront être démontées », ajoute le responsable associatif.
