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Actu-Environnement

Les exploitants d'un parc éolien condamnés à réparer la destruction d'espèces protégées

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 2 mars 2021, la cour d'appel de Versailles a reconnu la responsabilité de sept sociétés exploitant le parc éolien d'Aumelas (Hérault) dans la destruction d'espèces protégées et les condamne à réparer le préjudice moral subi par France Nature Environnement (FNE) à hauteur de 3 500  euros.

Les juges d'appel ont reconnu la faute des exploitants éoliens dans la destruction de faucons crécerellettes en l'absence de dérogation préfectorale autorisant la destruction d'espèces protégées. Vingt-huit faucons ont été tués entre 2011 et 2016 à la suite de collisions avec les éoliennes, relève la cour, et cette destruction a perduré malgré l'installation d'un système de détection et d'effarouchement des oiseaux. Si les sociétés exploitantes estiment avoir strictement respecté les mesures de protection de l'espèce imposées par arrêté préfectoral, « il n'en demeure pas moins qu'elles ne justifient pas avoir sollicité une demande de dérogation au régime d'interdiction édicté par l'article L. 411-1 du code de l'environnement, ni d'une décision de l'Administration les autorisant à la destruction de ces spécimens protégés », relève la cour.

« C'est un signal envoyé à tous les opérateurs d'EnR en matière de prise en compte des enjeux de biodiversité », réagit Simon Popy, président de FNE Languedoc-Roussillon. Par cette décision « inédite », ajoute l'association de protection de la nature, « la cour d'appel de Versailles rappelle que la destruction d'un seul individu d'une espèce protégée par une éolienne est interdite par la loi, et que les promoteurs éoliens, même liés à EDF, doivent respecter cette interdiction ». Les sept sociétés doivent être « mises en demeure de déposer une demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées comme la loi l'impose et alors que la Dreal est parfaitement informée de ce grave manquement », estime M. Popy. « Si une telle dérogation ne peut être délivrée en raison des importantes conséquences environnementales du parc, les éoliennes devront être démontées », ajoute le responsable associatif.

Réactions3 réactions à cet article

 

L'éolien se doit d'être exemplaire en matière de faible impact environnemental et cela vaut aussi pour la moindre atteinte possible à la biodiversité sauvage (oiseaux, chiroptères et habitats d'espèces de faune et flore où sont implantés les parcs). Si certains porteurs de projets et/ou exploitants de parcs ne s'y conforment pas spontanément et pleinement, il est logique et légitime que la justice les y incite.

Pégase | 11 mars 2021 à 13h02
 
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On est ravis pour les faucons crécerelles. Maintenant, on peut se demander pourquoi les promoteurs éoliens ont obtenu une dérogation permanente au code de la santé publique.
FNE va -t elle aussi défendre les animaux à 2 pattes que nous sommes ?

benoit 49 | 04 avril 2021 à 23h27
 
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benoit 49 : le job de FNE est de veiller à la bonne application du code de l'environnement en France. Cela concerne donc très largement l'humain.

Pégase | 06 avril 2021 à 13h59
 
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