Deux nouveaux projets d'arrêtés ministériels, modifiant la réglementation sur les installations éoliennes terrestres soumises à déclaration ou autorisation, sont en consultation publique jusqu'au 9 novembre prochain. Ils révisent deux précédents arrêtés, du 26 août 2011, relatifs à la rubrique 2980 de législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Les modifications inscrites rejoignent, pour la plupart, les mesures annoncées, le 5 octobre dernier, par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili. Les projets de textes instaurent, par exemple, un contrôle acoustique systématique – à l'aide d'un « protocole de mesure » reconnu par le ministère – au plus tard dans les dix-huit mois après la mise en service de chaque parc éolien. En outre, ils prévoient que « l'installation est implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens », en plus des équipements militaires.
Les arrêtés s'intéressent aussi au repowering. Ils autorisent la réutilisation des câbles et des fondations pour l'installation de nouveaux aérogénérateurs. Par ailleurs, l'arrêté concernant les installations soumises à autorisation prévoit que la distance d'éloignement de 500 mètres par rapport aux habitations ne peut être réduite en cas de renouvellement. Enfin, les deux projets de textes fixent la nécessité d'une actualisation tous les cinq ans du montant des garanties financières des installations mises en service.
L'entrée en vigueur de ces deux arrêtés, après avoir été soumis au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) et au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), est prévue pour le 1er janvier 2022.
