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Eolien : la loi société de confiance clarifie le régime juridique des aérogénérateurs existants

Energie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Les permis de construire des éoliennes terrestres délivrés avant le 1er mars 2017, date d'entrée en vigueur de la réforme de l'autorisation environnementale unique, valent autorisation à ce dernier titre. Cette régularisation résulte de l'article 60 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc) promulguée le 10 août dernier.

Cette disposition "donne ainsi plein effet à la suppression du permis de construire pour les installations d'éoliennes terrestres depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017 80 du 1er mars 2017 et évite que deux régimes juridiques distincts ne continuent à coexister", a précisé le député Modem Philippe Bolo, à l'origine de l'amendement.

"Cette disposition permet de résoudre des difficultés importantes relatives à la modification de projets éoliens", explique Florian Ferjous du cabinet Gossement Avocats. "Si un projet éolien doit évoluer et que celui-ci ne bénéficie que d'un permis de construire, ou d'une autorisation ICPE et d'un permis de construire, cette évolution entrera désormais dans le champ d'application des dispositions relatives aux modifications des projets relevant d'une autorisation environnementale", explique l'avocat. Ce qui exclut toute demande de permis de construire modificatif.

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