« La France se flatte du deuxième domaine maritime au monde, mais nous sommes extrêmement en retard pour le développement de l'énergie éolienne en mer. » C'est ainsi que la ministre chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher, a justifié une série de dispositions de simplification des procédures sur l'éolien en mer introduites dans le projet de loi pour l'accélération et la simplification de l'action publique (Asap). Ce texte doit être voté en première lecture par l'Assemblée nationale mardi 6 octobre.

Ces dispositions ont été introduites par un amendement (1) gouvernemental adopté en commission par les députés le 15 septembre. Elles portent sur les procédures de participation du public, d'une part, et sur les règles contentieuses, d'autre part. « Les phases administratives de la procédure de mise en concurrence pourront commencer concomitamment au début du débat public. La prise en compte de ce débat n'en souffrira pas, car les décisions du Gouvernement interviendront postérieurement. Dans un objectif de cohérence, de planification et de transparence, les débats publics de plusieurs projets pourront être mutualisés », a expliqué Mme Pannier-Runacher. Selon un amendement (2) des députés LReM voté en séance publique le 30 septembre, la faculté de démarrer la procédure de mise en concurrence en parallèle du processus de participation du public ne pourra porter que sur les étapes générales de cette procédure, « notamment les modalités administratives, comme par exemple la sélection des candidats admis à participer au dialogue concurrentiel ».

Concernant le contentieux, le projet de loi confie au Conseil d'État la compétence en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à l'éolien en mer. « L'ampleur des projets d'installations éoliennes en mer, de plusieurs centaines de mégawatts et plusieurs milliards d'euros, le justifie », a expliqué la ministre. Selon cette dernière, la suppression d'un niveau de recours permettra de gagner deux ans sur les calendriers de développement des projets. Le Gouvernement a tiré un bilan positif des premiers retours d'expérience de la réforme résultant du décret du 8 janvier 2016. Ce texte avait attribué à la cour administrative de Nantes la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux installations de production d'énergies marines renouvelables (EMR) et à leurs ouvrages connexes.