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Éolien en mer : un décret liste les décisions concernées par les nouvelles règles contentieuses

Energie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), promulguée le 7 décembre 2020, confie au Conseil d'État la compétence en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à l'éolien mer. Un décret, publié le 14 mars au Journal officiel, vient lister les décisions concernées.

Ces décisions sont celles relatives aux installations de production d'énergie elles-mêmes, mais aussi celles portant sur leurs ouvrages connexes, les ouvrages des réseaux publics d'électricité et les ouvrages de raccordement. Sont aussi concernées les décisions relatives aux infrastructures portuaires qui y sont liées, ainsi que celles relatives aux opérations de transport et de dragage connexes.

Le décret s'applique aux requêtes enregistrées à compter du 15 mars 2021. Jusque-là, ce contentieux relevait de la cour administrative d'appel de Nantes.

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