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Actu-Environnement

Eolien offshore : le Conseil d'Etat est compétent sur le tarif d'achat renégocié

Energie  |    |  S. Fabrégat

Lors de l'examen, en commission spéciale, du projet de loi "société de confiance", le gouvernement a fait adopter un amendement visant à sécuriser le dispositif de renégociation des tarifs d'achat des parcs attribués lors des deux premiers appels d'offres. "Comme annoncé par le Président de la République, les négociations avec les acteurs de la filière de l'éolien en mer permettent d'envisager une réduction des tarifs à la mise en service de 30% et le coût de soutien public de 40% sur la durée des contrats d'achat en poursuivant les six projets", rappelle l'exposé des motifs. Il ajoute cependant : "Les derniers échanges avec les acteurs révèlent toutefois qu'il est nécessaire de consolider les dispositions introduites par le Gouvernement à l'article 34 afin de sécuriser les résultats de la négociation et le calendrier des projets". Ainsi, les compétences du Conseil d'Etat sont étendues au contrat d'achat de l'électricité, prévoit l'amendement, ainsi qu'à la décision ministérielle d'approbation de ce contrat.

Un deuxième amendement a été adopté sur ce sujet. Il prévoit, en cas d'annulation d'un des six projets, la tenue d'un débat public préalable pour les nouveaux appels d'offres, selon les nouvelles dispositions prévues par ce projet de loi.
 Le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 26 juin.

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