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Actu-Environnement

Eolien offshore : les indemnités pour dépassement du délai de raccordement sont fixées

Energie  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Un décret fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité renouvelable en mer est paru au journal officiel de ce jeudi 27 avril.

La loi de transition énergétique prévoit que le gestionnaire de réseau dispose de 18 mois pour raccorder une installation de production d'électricité renouvelable. Ce délai court à compter de la date de réception de la convention de raccordement signée par le demandeur. Il peut varier sous certaines conditions, notamment lorsque le raccordement nécessite la création d'ouvrages de haute tension. Le gestionnaire doit verser une indemnité au propriétaire de l'installation, si le délai n'est pas tenu. Pour les énergies marines renouvelables (EMR), le gestionnaire est le réseau de transport électrique (RTE).

Le texte prévoit que, pour les EMR, les parties à la convention de raccordement puissent déroger à l'application de la réglementation générale encadrant le délai de raccordement. En cas de dépassement du délai, le gestionnaire doit verser une indemnité au propriétaire de l'installation. Elle peut être fixée par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence. Si le contrat ne prévoit pas d'indemnisation, celle-ci doit "assurer la compensation (...) des préjudices supportés par le producteur résultant du retard de raccordement". L'indemnisation s'applique aux retards imputables au gestionnaire du réseau public de transport ou à un risque qu'il accepte de couvrir dans le cadre de la convention de raccordement. Les préjudices résultant des retards du producteur dans la réalisation de ses propres installations ne sont pas couverts.

Les préjudices pris en compte pour l'indemnisation sont les coûts et surcoûts de financement associés aux dépassement du délai, ainsi que les surcoûts de conception, de développement et de réalisation de l'installation de production induits par le dépassement du délai. Le texte précise les modalités de calcul de ces coûts et surcoûts.

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