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Comment le Conseil d'Etat est venu au chevet de l'éolien en mer

Au cours de l'été, le Conseil d'Etat a rejeté les recours contre cinq projets de parcs éoliens en mer. Retour sur les décisions relatives au parc de Saint-Brieuc qui ont affiné une jurisprudence récente et scandalisé les opposants au projet.

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La France, contrairement à ses voisins, ne dispose pas encore de parcs éoliens en mer. Par plusieurs décisions favorables rendues au cours de l'été, le Conseil d'Etat a toutefois apporté un coup de pouce décisif à cinq projets attribués par appels d'offres en 2012 et 2014. Le 7 juin, il rejetait le recours de deux associations de protection du cadre de vie contre la décision d'attribution du parc de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique). Le 24 juillet dernier, il repoussait les requêtes dirigées contre plusieurs décisions nécessaires à la création des parcs de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), Fécamp (Seine-Maritime) et Courseulles-sur-Mer (Calvados). Le 21 août, enfin, il rejetait deux recours formés contre les autorisations du parc d'Yeu-Noirmoutier (Vendée).

La décision relative au parc de Saint-Nazaire et les deux décisions portant sur le parc de Saint-Brieuc retiennent particulièrement l'attention puisque la Haute juridiction administrative a affiné sa jurisprudence naissante dans ce domaine. Les deux décisions de Saint-Brieuc ont suscité le courroux légitime des opposants à l'éolien. Le Conseil d'Etat a jugé irrégulière la procédure de sélection du lauréat de l'appel d'offres, Ailes Marines (consortium réunissant Iberdrola, RES et la Caisse des dépôts), sans la remettre en cause pour autant, mais en acceptant d'indemniser la société Nass and Wind irrégulièrement évincée. Il a par ailleurs rejeté le recours formé par l'association Gardez les caps contre l'autorisation d'exploiter le parc éolien.

Dans un communiqué titré "le naufrage du droit" en date du 25 juillet, cette dernière s'indigne de ces deux décisions, il est vrai particulièrement alambiquées. "Pour parvenir à cette décision ubuesque, le Conseil d'État développe une casuistique osée entre les actes, les décisions, les parties prenantes, un mauvais jeu qui complique la difficulté des contestations ultérieures, s'indigne l'association. Le Conseil d'Etat compartimente artificiellement les actes administratifs contestés. Le Conseil d'Etat s'il donne gain de cause, ne reconnaît pas l'intérêt à agir. Le Conseil d'Etat, s'il reconnaît l'intérêt à agir, ne donne pas gain de cause. Le Conseil d'Etat croise ses décisions entre les deux contestataires Gardez les caps et Nass & Wind".

Illégalité de la décision d'attribution

L'exploitation du parc de Saint-Brieuc avait été attribuée à la société Ailes marines à l'issue d'une procédure d'appel d'offres par une décision du 6 avril 2012 des ministres de l'Ecologie et de l'Economie. Par un arrêté du 18 avril 2012, les mêmes ministres ont autorisé la lauréate à exploiter le parc. Par une décision du 19 avril 2012, ils ont rejeté la candidature de la société Eolien maritime en France (filiale d'EDF Energies Nouvelles et de Dong Energy) pour exploiter ce parc.

Le Conseil d'Etat a tout d'abord jugé que la société Nass & Wind avait intérêt à agir en qualité de membre du consortium dont l'offre, présentée par la société Eolien maritime en France, avait été rejetée.

La société requérante avait formé son recours contre l'arrêté du 18 avril 2012 autorisant le lauréat à exploiter le parc éolien et non contre la décision de désignation du 6 avril 2012. Si la décision de désignation du lauréat rend possible l'édiction de la décision d'exploiter, "elle n'en constitue, pour autant, pas la base légale et la seconde décision n'est pas prise pour l'application de la première", juge le Conseil d'Etat. Il en résulte que le candidat évincé de l'appel d'offres ne peut invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'autorisation d'exploiter, l'illégalité par voie d'exception de la décision d'attribution de l'appel d'offres. Pas plus qu'il ne peut "utilement critiquer au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté d'autorisation litigieux la procédure d'appel d'offres ayant conduit à retenir cette candidature". Le Conseil d'Etat applique la même solution aux associations de protection de l'environnement par sa décision "Gardez les caps".

2,5 millions d'euros pour le candidat évincé

La société Nass & Wind avait aussi dirigé son recours contre la décision du 19 avril 2012 rejetant la candidature de la société Eolien maritime France. La Haute juridiction reconnaît que la procédure de sélection du lauréat a été irrégulière. En effet, les ministres chargés de l'Ecologie et de l'Economie s'étaient fondés sur un critère non prévu par le cahier des charges de l'appel d'offres pour sélectionner ce candidat. A savoir que les cinq parcs concernés par l'appel d'offres ne devaient pas être attribués à la même entreprise. Et ce, alors même que la société Eolien maritime France avait été classée première par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à l'issue de l'instruction des dossiers, tandis que le lauréat final n'était arrivé que deuxième.

Si la Haute juridiction a dénié à la société Nass & Wind la possibilité d'invoquer l'illégalité de la décision de désignation du lauréat de l'appel d'offre, elle condamne en revanche l'Etat à l'indemniser à hauteur de 2,5 millions d'euros en réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la procédure d'appel d'offres. "Il résulte de l'instruction que le rejet illégal de la candidature de la société Eolien maritime France a privé la société Nass et Wind d'une chance sérieuse de percevoir les compléments de prix prévus à l'article 10.4 du contrat de cession, qui s'élevaient à la somme de 2.341.506 euros, ainsi que la rémunération minimale afférente à l'exécution du contrat de prestation de services, à hauteur de 400.000 euros", juge en effet le Conseil d'Etat. "2,5 millions d'argent public", dénonce Gardez les caps.

Pas d'intérêt à agir pour les associations

Le Conseil d'Etat considère par ailleurs qu'une association ayant pour objet la protection de l'environnement ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre la décision retenant un candidat à l'issue d'un appel d'offres portant sur l'éolien en mer. Il conclut que l'association Gardez les caps n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 avril 2012 d'attribution de l'appel d'offres. En revanche, les conseillers d'Etat reconnaissent l'intérêt pour agir de l'association contre l'arrêté du 18 avril 2012 autorisant Ailes marines à exploiter le parc éolien, mais ils rejettent un à un les moyens qu'elle a produits. Ceux-ci portaient notamment sur le défaut d'étude d'impact, le caractère imprécis des prescriptions imposées au bénéficiaire de l'autorisation, l'incompatibilité avec les objectifs de protection de l'environnement dans une zone Natura 2000 ou encore le défaut de notification d'une aide d'Etat à la Commission européenne.

"Nass & Wind jugé recevable dans sa contestation de l'attribution [mais qui n'a pas soulevé ce moyen] est donc jugé irrecevable sur l'autorisation d'exploiter, moyen soulevé par Gardez les Caps qui n'est pas recevable sur l'attribution. Vous suivez ? Ce projet illégal est légal. Rien ne peut être contesté", s'indigne l'association. Cette dernière misait toutefois sur l'absence de réponse de la Commission européenne à la demande d'autorisation de la France pour les aides d'Etat qu'elle verse aux parcs éoliens. Manque de chance pour Gardez les caps, le feu vert a été donné par l'exécutif européen le lendemain de son communiqué.

Un été décidément radieux pour l'éolien en mer.

Réactions1 réaction à cet article

 

Vu les décisions exposées ci-dessus, je ne crois pas que le Conseil d'Etat soit "venu au chevet de l'éolien en mer".

Une décision d'attribution, valant autorisation d'exploitation délivrée au titre du code de l'énergie, n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser, par elle-même, la construction d'ouvrages de production d'énergie éolienne et la mise en service des installations; une telle attribution-autorisation ne dispense pas des autorisations requises, avant la réalisation des travaux, au titre du code de l'environnement: articles L.214-3 (protection des eaux), L.214-4 et R-122-5 et suivants (enquête publique et étude d'impact). Il y aura lieu aussi de bénéficier d'une concession d'utilisation du domaine maritime (qui provoquera également une enquête publique (article R.2124-7 du code de la propriété des personnes publiques).

L'ordre chronologique selon lequel les autorisations seraient demandées importe peu, l'essentiel étant de les obtenir toutes.

Il y a donc encore loin de la coupe aux lèvres. Les hauts magistrats ont remarquablement précisé et éclairé les différents points d'ombre. Au fond, ce n'est pas parce qu'un arrêt de justice administrative est jugé entaché d'une erreur de droit (par omission) et annulé de ce fait, que pour autant le jugement qui aboutit au rejet ne puisse être reconnu régulier et bien fondé.

Bien à vous,

Euplectes

Euplectes | 27 août 2019 à 10h56
 
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