Comme attendu, le gouvernement ne renonce pas à revoir les conditions, notamment financières, des projets d'éolien en mer retenus par appel d'offres en 2012 et 2014. Il a déposé un amendement au projet de loi "société de confiance", dont le passage en seconde lecture débute à l'Assemblée nationale le 12 juin en commission spéciale, avant un passage en séance à partir du 26 juin. Cet amendement (1) permet la renégociation a posteriori des résultats des deux appels d'offres, voire l'abrogation des décisions désignant les lauréats. "Le tarif accordé à ces installations est très élevé (entre 180 et 230 euros par mégawattheure) et ne correspond plus aux prix actuels de l'éolien en mer, entrainant des rémunérations excessives pour les candidats retenus", justifie l'exécutif, précisant qu'il a engagé des négociations avec les porteurs de projet pour réduire le coût du soutien public. En mars dernier, le gouvernement avait déjà déposé un tel amendement lors du passage du projet de loi devant le Sénat. Toutefois, les sénateurs avaient rejeté une tentative dont la forme était qualifiée de "brutale".
Le nouvel amendement propose de reprendre l'article 34 du projet de loi afin, notamment, d'introduire de nouvelles procédures pour les projets d'éolien offshore. Le gouvernement veut abandonner l'habilitation à légiférer par ordonnance, au profit de dispositions législatives. Le texte proposé prévoit que la Commission nationale du débat public soit saisie en amont de l'appel d'offres pour déterminer la zone d'implantation des éoliennes. Il prévoit aussi que l'Etat puisse réaliser tout ou partie de l'étude d'impact. Il rend aussi possible la modification des projets après leur sélection en assouplissant l'attribution des diverses autorisations. "Cette flexibilité permettra en particulier au producteur de bénéficier des dernières innovations technologiques", justifie l'exécutif. L'amendement prévoit enfin un régime de sanctions si le lauréat ne réalise pas le projet sans motif valable.
Tarif et puissance de l'installation
Le gouvernement veut que les projets d'éolien en mer retenus par appel d'offres avant le 1er janvier 2015 puissent faire l'objet d'une amélioration. La renégociation des conditions validées lors de la désignation des lauréats se ferait à la demande du ministère en charge de l'énergie, dès lors que le contrat d'achat de l'électricité produite n'a pas encore été signé le jour de la promulgation de la loi Société de confiance. Ces dispositions reprennent le cœur du premier projet présenté en mars par le gouvernement. La principale différence est la rédaction plus précise qui lève l'ambiguïté sur le périmètre de la procédure : celle-ci s'applique à l'éolien en mer et ne vise pas les autres projets d'énergies renouvelables attribués par appel d'offres.
L'amélioration vise essentiellement le volet financier du projet. Elle peut être atteinte "notamment en diminuant le montant du tarif d'achat, en modifiant les modalités de révision ou de versement de ce tarif ou en réduisant la puissance de l'installation". En contrepartie, le texte prévoit explicitement la possibilité de déroger à certaines dispositions du cahier des charges initial, puisque la nouvelle offre retenue entraîne, si besoin, la mise à jour du cahier des charges.
L'amendement prévoit aussi que la décision du ministère puisse être contestée devant le Conseil d'Etat.
Remboursement des frais engagés
La logique du précédent amendement est maintenue : si un porteur de projet refuse de renégocier les conditions initialement validées par les pouvoirs publics à l'issue de l'appel d'offres, ou si la renégociation échoue, la décision d'attribution peut être abrogée par décret. Cette abrogation entraine aussi la perte de l'autorisation d'exploiter et de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime.
Si le projet est abrogé, le candidat retenu perçoit une indemnisation qui s'apparente plutôt à un remboursement des frais engagés : elle correspond à "l'ensemble des frais, dument justifiés et en relation directe avec le projet, exposés entre la date d'adoption de la décision désignant le candidat retenu et la date d'entrée en vigueur du décret d'abrogation mentionné aux alinéas précédents, après déduction des éventuelles subventions publiques versées". A cela s'ajoutent "les coûts raisonnables et dûment justifiés" liés à la rupture des contrats conclus par le candidat pour la réalisation du projet. Cette indemnité exclut tout autre indemnité complémentaire, notamment l'indemnité contractuelle prévue en cas de résiliation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime.
Une nouvelle procédure de mise en concurrence sous six mois
Enfin, avec l'abrogation, le porteur du projet perd aussi l'exclusivité sur les études qu'il a réalisées. Il "remet au ministre chargé de l'énergie l'ensemble des études menées afin de réaliser son projet, ainsi que l'ensemble des données collectées sur le site ou relatives au site, en particulier les données météorologiques et de vent, météocéaniques, géotechniques et géophysiques et l'ensemble des données à caractère environnemental", précise l'amendement.
Enfin, le texte prévoit que le gouvernement relance une nouvelle procédure de mise en concurrence dans les six mois qui suivent. Cette nouvelle procédure devra porter sur une puissance au moins égale à celle du projet abrogé et sur la même zone géographique ou sur une zone géographique à proximité. Le gouvernement présente ce point comme une condition impérative à l'annulation d'un projet.
