Par un arrêt rendu le 22 mai dernier, le Conseil d'Etat précise les possibilités d'action en justice des collectivités locales à l'encontre des projets éoliens.

Dans l'affaire jugée, la Haute juridiction administrative considère qu'une commune ne justifiait pas d'un intérêt propre lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire un parc éolien sur le territoire d'une commune limitrophe.

La collectivité s'était bornée à faire état de l'atteinte que le projet portait à l'environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d'une incidence sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.

Selon Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement, "il ne faut pas déduire de cet arrêt qu'une commune riveraine d'un projet soumis à permis de construire n'aurait jamais intérêt à agir à l'encontre de ce dernier". Mais, pour le faire, elle doit "rapporter correctement la preuve de la lésion d'un intérêt communal propre".