Le Conseil d'Etat a rendu le 30 janvier une décision (1) qui vient préciser comment le potentiel éolien d'une zone doit être apprécié pour qu'une décision fondée sur ce critère soit légale. La portée de cet arrêt peut être considérée comme limitée pour apprécier la légalité d'une zone de développement de l'éolien (ZDE), dans la mesure où ce zonage est appelé à disparaître prochainement. Mais la solution apportée devrait être également valable pour apprécier les schémas régionaux éoliens (SRE), qui sont tenus de prendre en compte ce même critère.

Potentiel éolien significatif

En l'état actuel de la législation, le régime préférentiel d'achat de l'électricité produite ne bénéficie qu'aux éoliennes implantées dans les ZDE. L'article 10-1 de la loi du 10 février 2000 (2) , applicable au litige, tout comme d'ailleurs l'article L. 314-9 du code de l'énergie (3) aujourd'hui applicable, prévoient que les ZDE sont définies par le préfet selon plusieurs critères parmi lesquels figure le "potentiel éolien". La question se posait donc de savoir comment définir ce potentiel éolien de telle sorte que la définition des ZDE soit juridiquement valide.

La Haute juridiction administrative affirme tout d'abord que la seule indication de l'existence d'un gisement éolien sur le site ne peut être considérée comme "suffisante pour que le critère légal tiré du potentiel éolien de la zone soit satisfait". En effet, la création de ZDE est subordonnée à "l'existence d'un potentiel éolien significatif".

Méthode scientifique

Le Conseil d'Etat relève ensuite que pas plus le législateur que le pouvoir réglementaire n'ont précisé les éléments à partir desquels ce potentiel doit être apprécié. Afin de combler cette lacune, il précise que "pour pouvoir se livrer à une telle appréciation, l'autorité préfectorale doit disposer de données recueillies selon une méthode scientifique de nature à établir le potentiel éolien de la zone à une échelle géographique et avec une précision suffisante".

Il valide en l'espèce les données fournies par l'atlas du potentiel éolien dressé dans le cadre du schéma régional éolien Limousin. Données qui étaient fondées sur les résultats d'une modélisation réalisée par Météo France permettant de déterminer le vent moyen sur un an à une hauteur de 80 mètres et dont la fiabilité avait été vérifiée sur quatorze stations météorologiques de la région Limousin.

"Solution transposable aux SRE"

La question de la portée de cette décision du Conseil d'Etat, qui permet de définir la notion de "potentiel éolien" comme fondement de la définition des ZDE se pose au moment où la proposition de loi Brottes prévoit la suppression pure et simple de ces zones. Mais, d'une part, les derniers développements parlementaires montrent un flottement dans la majorité qui ne garantit pas à 100% l'adoption de ce dernier texte.

D'autre part, le schéma régional éolien, dont le Gouvernement veut faire le document de référence dans l'instruction des dossiers, doit également tenir compte du "potentiel éolien" de la zone. Ce qui permet à David Deharbe, avocat spécialisé en droit des énergies renouvelables, d'affirmer que "les précisions apportées par le Conseil d'Etat au sujet des ZDE (…) apparaissent parfaitement transposables au SRE".