Comment accélérer le développement de l'éolien en France ? Comment faire aboutir les projets en moins de sept à dix ans, contrairement à aujourd'hui ? Et comment sortir des imbroglios juridiques et administratifs qui congestionnent les tribunaux, en surenchérissant le coût des chantiers ? Telles sont les questions auxquelles tente de répondre le gouvernement, avec l'appui des acteurs du secteur : à travers une mobilisation forte de ses services, d'une part, son projet de loi sur les énergies renouvelables, débattu au Parlement en ce mois d'octobre, d'autre part.
Si le projet de texte n'aborde que très peu le sujet de l'éolien terrestre, celui-ci pourrait cependant bénéficier d'une série de mesures transversales. Responsable du blocage de quelque 13,4 GW d'ENR, en attente depuis des années, le raccordement des installations au réseau électrique devrait par exemple être mieux anticipé. Refonte du dispositif des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), création de zones prioritaires, optimisation des files d'attente… Réclamé par la plupart des acteurs du secteur, un nouveau cadre permettra peut-être au gestionnaire du réseau de se préparer, avant même de recevoir une demande des producteurs.
Un intérêt public majeur
En parallèle, pendant quarante-huit mois seulement, le gouvernement compte permettre la simplification des procédures d'urbanisme pour les rendre compatibles avec les projets. Une disposition qui pourrait s‘avérer compliquée à faire appliquer par les collectivités locales, estime l'avocat Adrien Fourmon, « dans la mesure où, même si c'est temporaire, elle touche à leurs compétences ». Autre mesure prévue et qui sera très surveillée : la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) qui serait accordée à certains projets, sous conditions définies par décret, leur ouvrant ainsi la voie vers la sollicitation de dérogations aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées. La déclaration d'utilité publique (DUP) des projets aurait alors valeur de reconnaissance pour cette RIIPM.
La procédure environnementale sous contrôle
Si la nouvelle mouture du texte supprime l'examen du dossier par l'Autorité environnementale, parallèlement à la préparation de la consultation du public par voie électronique, les ONG continueront à examiner de près les débats au Parlement autour de cette question. C'est le cas de Greenpeace France qui, dans la lignée du Conseil national de la transition écologique (CNTE), réclame en effet « un texte très ambitieux, sans pour autant réduire les exigences de préservation de la biodiversité et de concertation démocratique ».
En cas d'annulation d'une autorisation environnementale, la possibilité d'une régularisation deviendrait automatique. Un décret complémentaire réduira par ailleurs le calendrier des contentieux à deux ans et demi, soit dix mois par niveau de juridiction : tribunal administratif, cour d'appel et Conseil d'État. En revanche, rien n'est prévu pour rationaliser les contraintes liées aux radars civils et militaires afin de passer, comme le propose le Syndicat des énergies renouvelables (SER), de 70 % à moins de 50 % du territoire français concerné par ces restrictions.
Planification de l'éolien en mer
(Chiffres SER.)
« De quoi offrir aux parties prenantes une vision plus globale des intentions de l'État sur le développement des zones concernées et éviter de rouvrir plusieurs fois les mêmes discussions », commente Adrien Fourmon. Le statut juridique des éoliennes flottantes serait, en outre, clarifié.
Selon la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoirait un renforcement des effectifs des services de l'État instruisant l'ensemble de ces procédures, qu'elles concernent l'éolien en mer ou terrestre. Une annonce encore peu détaillée, mais qui sera très largement appréciée par toutes les parties prenantes.
La prise en compte des PPA
Enfin, changement très attendu par les producteurs et leurs clients, les élus notamment : les Corporate Power Purchase Agreements (PPA) bénéficieraient d'un cadre juridique. « Le Code de l'énergie et le Code de la commande publique ne prévoyaient pas ces achats d'ENR en direct. Leurs producteurs étaient par conséquent soumis à des règlementations très lourdes. Ce changement contribuera à les rendre plus sûrs et systématiques », explique Adrien Fourmon. Ils pourraient en outre bientôt être confortés par un fonds de garantie de la banque publique d'investissement Bpifrance.
Anticipant la révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables qui recommande aux États membres de mettre en œuvre des procédures d'autorisation rapide, le texte donnera certainement lieu à de vifs débats. Pour le CNPN, qui le juge « trop déséquilibré au profit des considérations énergétiques, au détriment des enjeux environnementaux et notamment de la biodiversité », il faudra aussi prendre en compte d'autres freins : des évaluations environnementales « très souvent insuffisantes », le manque d'anticipation, l'absence de planification et l'insuffisance des moyens humains et financiers de l'État et des collectivités pour suivre les projets. En mettant cette loi sur les rails, « l'État montre, en tout cas, qu'il a pris conscience que l'on ne pourra pas se passer des ENR, relève, pour sa part, Julien Reydel. On l'attend avec impatience ».
