A partir de 2017, deux dispositifs de soutien devraient coexister pour l'éolien terrestre : un complément de rémunération pour les parcs de six mâts maximum accessible en guichet ouvert et un complément de rémunération pour les parcs plus grands, via des appels d'offres. Mais "l'appel d'offres n'occupera, dans ce contexte, qu'une place marginale, estime la Commission de régulation de l'énergie (CRE), après avoir étudié les projets d'arrêtés encadrant ces nouveaux dispositifs. En effet, les représentants de la filière ont indiqué (…) que, du fait de contraintes d'intégration territoriale et environnementale, seul un faible nombre de parcs supérieurs à ce seuil [de six mâts] trouveraient à se développer. La faiblesse du gisement potentiel de développement justifie dès lors une réduction de la puissance appelée afin de garantir l'exercice d'une pression concurrentielle suffisante". Elle recommande en outre l'introduction d'un seuil de 6 MW au delà duquel les producteurs devront passer par l'appel d'offres. La CRE redoute également "des contournements de procédure" et propose au gouvernement de bien cadrer les choses pour limiter les dérives.

“ Un producteur souhaitant réaliser un parc pourrait le segmenter en plusieurs installations afin de bénéficier des dispositions de l'arrêté tarifaire plutôt que de se confronter à la concurrence de l'appel d'offres ” CRE

Pour rappel, les lignes directrices européennes prévoient que les énergies renouvelables soient désormais rémunérées par le marché, et que les pouvoirs publics y ajoutent une prime pour soutenir cette transition. Pour cela, les appels d'offres deviennent la norme pour une mise en concurrence des acteurs, sauf pour les plus petites installations qui pourront accéder à un guichet unique. Un premier arrêté a été publié fin décembre afin de prévoir un régime transitoire pour l'année 2016. Les deux nouveaux textes soumis à la CRE portent sur le régime applicable à partir de 2017.

Des niveaux de rentabilité supérieurs à 6% pour deux tiers des parcs

Le premier projet d'arrêté fixe les conditions de soutien pour les futurs parcs éoliens de six mâts maximum (1) . Ceux-ci auront accès, pour une durée de vingt ans, à un complément de rémunération via un guichet unique.

Le niveau de soutien, fixé en fonction du nombre d'éoliennes et de la taille du rotor, pourrait engendrer des rentabilités "à des niveaux significativement supérieurs à la fourchette de rentabilité de référence", alerte la CRE. "En particulier, parmi les sites ayant vocation à accueillir de nouveaux parcs, deux tiers d'entre eux, caractérisés par des vitesses de vent supérieures à 6,5 m/s, bénéficieront d'une rentabilité supérieure à 6%".

Pour éviter ces rémunérations élevées, la CRE propose d'intégrer la prime de gestion (censée compenser les coûts d'accès au marché pour les exploitants des parcs éoliens) au tarif de référence. Et, "afin de limiter la rentabilité des sites les mieux ventés", elle demande à ce que le plafonnement soit calculé chaque année plutôt que sur la durée de vie du contrat.

De plus, redoutant que les parcs ayant bénéficié d'opérations de repowering ne bénéficient de ce dispositif de soutien, la CRE demande une clarification de l'arrêté pour que seules y aient accès "les installations entièrement nouvelles (notamment l'ensemble des aérogénérateurs)". Selon elle, "si les premiers sites équipés il y a une quinzaine d'années et bénéficiant des meilleures conditions de vent étaient rééquipés à neuf, ils dégageraient une rentabilité supérieure à celles calculées pour les sites vierges de toute occupation".

Enfin, la Commission craint que certains producteurs ne tentent de contourner les procédures pour bénéficier de l'accès au guichet ouvert, en "saucissonnant" leurs parcs, comme cela s'est déjà pratiqué pour le photovoltaïque. "Un producteur souhaitant réaliser un parc pourrait le segmenter en plusieurs installations afin de bénéficier des dispositions de l'arrêté tarifaire plutôt que de se confronter à la concurrence de l'appel d'offres", note-t-elle. Pour éviter cette dérive, elle préconise la mise en place d'un critère de distance minimale de 1.500 mètres entre deux installations.

Un niveau de concurrence insuffisant pour l'appel d'offres ?

Le deuxième projet d'arrêté porte sur le cahier des charges de l'appel d'offres (2) , pour les parcs au delà de six mâts. "Cet appel d'offres est organisé en six périodes de candidature successives de 500 MW de puissance cumulée appelée chacune et dont les dates limites de dépôt des offres s'étalent du 1^er décembre 2017 au 1^er juin 2020", indique la CRE. Les projets seront classés selon le tarif de référence qu'ils proposent pour calculer le complément de rémunération et les lauréats bénéficieront d'un contrat de vingt ans.

La CRE souhaite que soit introduit un seuil de 6 MW au delà duquel les producteurs devront postuler par appel d'offres pour bénéficier du complément de rémunération. "Si le champ du guichet ouvert n'était pas limité aux installations de moins de 6 MW, [elle] demande que la puissance cumulée appelée de l'appel d'offres soit revue à la baisse compte tenu du faible potentiel de développement de parcs de grande taille en France. A défaut, le niveau de concurrence serait susceptible d'être insuffisant et pourrait remettre en cause l'efficacité de la procédure".