C'est officiel. Dans une décision datée du 19 décembre, le ministère de la Transition écologique confirme que le complément de rémunération mis en place en 2016 pour l'éolien terrestre ne s'appliquera qu'à 1 800 MW de projets. Ce dispositif d'aide d'État a bien fait l'objet d'une notification à la Commission européenne mais uniquement pour un volume total de 1 500 MW. Or, la France a vu un peu juste puisque ce seuil est sur le point d'être atteint. « Une augmentation significative des capacités installées, par rapport au seuil sur lequel la Commission s'est prononcée, pourrait être considérée comme une aide nouvelle et illégale si elle n'est pas notifiée », rappelle le ministère.
La Commission européenne autorisant un dépassement de 20 %, soit 1 800 MW, le ministère préfère ne prendre aucun risque et fermera l'accès à ce complément de rémunération dès que 1 800 MW de projets éoliens en auront bénéficié.
Les développeurs de parcs vont devoir se tourner vers d'autres dispositifs de soutien public, comme le complément de rémunération de 2017. Le ministère a aussi revu le règlement de l'actuel appel d'offres terrestre pour permettre à des anciens projets d'y répondre. La nouvelle version du cahier des charges (1) est disponible depuis le 28 octobre dernier auprès de la Commission de régulation de l'énergie.
