L'arrêté du 22 juin 2020, publié au Journal officiel du 30 juin, modifie les prescriptions relatives aux installations éoliennes relevant du régime d'autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il introduit de nouvelles dispositions, notamment sur les règles de sécurité de l'installation, les distances d'éloignement, l'obligation de démantèlement des fondations en fin de vie du parc et des objectifs de traitement des déchets. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2020 pour la plupart des dispositions.

Distance d'éloignement des radars et installations à risque

L'arrêté définit de nouvelles distances minimales d'implantation d'un parc éolien. Celui-ci doit être éloigné au minimum de 300 mètres d'une installation nucléaire de base ou d'une installation classée pour la protection de l'environnement.

Par ailleurs, « l'installation est implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens, et de sécurité à la navigation maritime et fluviale ». Les distances minimales sont fixées entre 10 et 30 kilomètres en fonction de la bande de fréquence du radar. De plus, l'installation ne doit pas occulter plus de 10 % de la surface du faisceau radar, à tout moment. Une étude d'impacts cumulés sur les radars doit être réalisée. Pour les départements d'Outre-mer, ces critères peuvent faire l'objet d'un aménagement spécifique.

Des distances minimales inférieures (entre 4 et 10 km) sont fixées pour les projets de renouvellement, autre qu'un renouvellement à l'identique, qui ne respecteraient pas les seuils d'un ou plusieurs critères d'impacts cumulés fixés, à condition que « la modification des aérogénérateurs n'augmente pas les risques de perturbations des radars météorologiques sur ce ou ces critères ». Les distances minimales sont de 10 à 20 km d'un radar portuaire pour un projet de renouvellement.

Normes de sécurité pour les équipements

L'arrêté prévoit également que les éoliennes doivent respecter la norme NF EN 61 400-1, IEC 61 400-1 ou toute norme équivalente, dans leur version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale. Par ailleurs, l'installation doit être mise à la terre et respecter les normes des installations électriques extérieures pour prévenir les conséquences du risque foudre (normes IEC 61 400-24, NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13-200).

Chaque aérogénérateur doit être identifié par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât. « Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur, sur le poste de livraison et, le cas échéant, sur le poste de raccordement. Elles concernent notamment : les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; la mise en garde face aux risques d'électrocution ; la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace ». Un système de détection de la formation de glace doit être installé pour chaque éolienne.

Le personnel s'occupant de l'installation doit avoir suivi une formation sur les risques accidentels, connaître les procédures à suivre en cas d'urgence et procéder à des exercices d'entraînement en lien avec les services de secours.

Par ailleurs, « avant la mise en service industrielle d'un aérogénérateur, l'exploitant réalise des essais permettant de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements mobilisés pour mettre l'aérogénérateur en sécurité » (arrêt, arrêt d'urgence, arrêt depuis un régime de survitesse ou depuis une simulation de ce régime). Des tests de sécurité doivent être réalisés au moins chaque année.

L'ensemble de ces opérations doit être consigné dans un registre. Un manuel d'entretien de l'installation doit également être tenu à jour.

Suivi environnemental

Un suivi environnemental « permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs » doit être mis en place dans les douze mois suivant la mise en service de l'installation, sauf cas particulier justifié. Une dérogation peut étendre ce délai à 24 mois. Pour les opérations de renouvellement, ce suivi devra être mis en place dans un délai de trois ans.

Démantèlement et gestion des déchets

Enfin, l'arrêté prévoit de nouvelles dispositions relatives à la fin de vie des installations. Le démantèlement concerne les installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de dix mètres autour des éoliennes et des postes de livraison. Les fondations devront désormais être excavées dans leur totalité « jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux ». Une dérogation pourra être délivrée par le préfet pour la partie inférieure des fondations « sur la base d'une étude (...) démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable ». Les aires de grutage et les chemins d'accès devront aussi être remis en état.

« Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou, à défaut, éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet ». Des objectifs croissants sont fixés : au minimum 90 % de la masse totale des éoliennes devront être démantelés, fondations incluses, ou 85 % lorsque l'excavation des fondations fait l'objet d'une dérogation, et elles doivent être réutilisés ou recyclés au 1^er juillet 2022, ainsi qu'au minimum 35 % de la masse des rotors.

À compter du 1^er janvier 2024, tout nouveau parc autorisé devra, lors de sa fin de vie, respecter les objectifs suivants : 95 % de la masse totale, toute ou partie des fondations incluses, devra être réutilisable ou recyclable. La masse des rotors réutilisable ou recyclable devra être de 45 % pour les parcs autorisés après le 1^er janvier 2023 et de 55 % après le 1^er janvier 2025.

« Les déchets non dangereux et non souillés par des produits toxiques ou polluants doivent être récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées ».

Enfin, l'arrêté fixe le montant des garanties financières que doivent constituer les exploitants, en fonction du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque éolienne « En cas de renouvellement de toute ou partie de l'installation, le montant initial de la garantie financière d'une installation est réactualisé en fonction de la puissance des nouveaux aérogénérateurs ».