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Eolien terrestre : des précisions sur l'instruction des dossiers

La ministre de l'Ecologie avait annoncé le 18 octobre dernier une simplification des procédures d'installation des éoliennes. Retour sur le contenu de la circulaire effectivement adressée aux préfets.

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
   
Eolien terrestre : des précisions sur l'instruction des dossiers
   

La circulaire relative à l'instruction des permis de construire et des demandes d'autorisation d'exploiter des éoliennes terrestres que Nathalie Kosciusko-Morizet a adressé aux préfets le 17 octobre dernier a été publiée sur le site circulaires.gouv.fr. L'occasion de revenir de manière plus détaillée sur ce texte qui avait fait l'objet d'une communication simplifiée de la ministre lors du congrès national éolien à Dijon.

Cinq mesures de simplification

"Afin de faciliter ces projets, dans le plus grand respect des enjeux environnementaux, et de limiter le temps consacré par les porteurs de projet et les services de l'Etat à ces démarches, j'ai décidé de procéder à plusieurs évolutions organisationnelles et réglementaires", indique NKM dans la circulaire.

Ces évolutions sont au nombre de cinq : désignation d'un interlocuteur unique pour l'instruction des dossiers, réduction du délai d'instruction à un an, renforcement de l'homogénéité des pratiques, réduction des consultations requises et amélioration de la sécurité juridique pour les exploitants.

Les deux dernières mesures feront l'objet d'un décret, avec "un objectif de publication d'ici la fin de l'année", indique la ministre. Ce projet est soumis actuellement à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 4 décembre 2011. Les trois autres mesures sont détaillées dans la circulaire. Penchons-nous sur les éléments nouveaux par rapport à ce qui avait été annoncé il y a quelques semaines.

Les projets inférieurs à 30 MW sont-ils soumis à autorisation ?

Curieusement, on constate une discordance entre les cinq mesures de simplification annoncées lors du congrès de Dijon, qui avaient été reprises dans une note du CGEDD, et le contenu de la circulaire mise en ligne. L'exemption d'autorisation d'exploiter pour les projets sous 30 MW est-elle encore d'actualité ? Il n'en est en tout cas pas fait état dans la circulaire adressée aux préfets.

Figure en revanche une "nouvelle" mesure : la réduction des délais d'instruction. En la matière, la ministre demande aux préfets de veiller "au respect des objectifs formulés de manière générale pour l'instruction des demandes d'autorisation ICPE qui doit conduire à ce que les deux procédures de permis de construire et d'autorisation ICPE puissent être instruites en moins d'un an". "Toutefois, pour les parcs éoliens de plus de 20 MW dont au moins une éolienne a plus de 12 mètres sans dépasser 50 mètres, le délai d'instruction du permis de construire devra être au maximum de trois mois", est-il précisé en annexe de la circulaire. "Ces projets devront faire l'objet d'un traitement différencié".

En ce qui concerne la désignation d'un interlocuteur unique pour l'instruction des dossiers, la circulaire précise qu'"un chef de projet sera chargé de faire l'inventaire des procédures, de veiller à la cohérence de leur instruction, y compris les différentes consultations et expertises nécessaires, et de définir et de faire respecter un calendrier prévisionnel en liaison avec le porteur du projet". Il sera en principe désigné au sein de la Dreal.

C'est en effet cette dernière, sous l'autorité préfectorale, qui sera "amenée à instruire les procédures essentielles au développement des projets éoliens" : élaboration du schéma régional éolien (SRE), élaboration du "porter à connaissance de l'Etat" en matière de production d'énergie renouvelable, instruction des zones de développement de l'éolien (ZDE), instruction des dossiers individuels ICPE comportant l'enquête publique et la coordination des avis de l'Etat, instruction des demandes éventuelles de dérogations en matière d'espèces protégées.

Ce sont aussi les Dreal qui animeront les clubs régionaux résultant de la fusion des clubs départementaux éoliens. Au menu de ces nouveaux clubs : identification des zones propices, des facteurs de blocage et des synergies possibles pour les SRE et les ZDE, coordination Dreal/DDT notamment...

Articulation des procédures permis de construire /ICPE

La circulaire rappelle que "la procédure d'autorisation au titre de la législation des installations classées requiert dans tous les cas la production d'une étude d'impact". Une copie de cette étude d'impact, intégrant "l'évaluation des incidences Natura 2000", doit être jointe au dossier de permis de construire. On en déduit que la même étude pourra alimenter le dossier de permis de construire et le dossier installations classées, point qui restait assez floue dans la circulaire du 29 août dernier .

"C'est désormais la procédure au titre de la législation sur les installations classées et non plus celle de permis de construire qui fait l'objet d'une enquête publique et de la plupart des consultations, dont celles des conseils municipaux des communes concernées au titre de la réglementation ICPE", précise la ministre de l'Ecologie

Mais tout n'est pas si simple, certaines consultations obligatoires prévues par le Code de l'urbanisme "resteront menées dans le cadre de la procédure du permis de construire". Ce pourra être le cas, en fonction de la localisation du projet, de l'architecte des bâtiments de France, de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, ou, pour les éoliennes de plus de 50 mètres susceptibles de constituer un obstacle à la sécurité aérienne, du ministère de la Défense et de la DGAC.

De plus,  "pour les rares cas de projet d'installations hors ZDE, une consultation des communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets est obligatoire dans le cadre du permis de construire". Celle-ci devra alors être conduite conjointement avec celle prévue dans le cadre de la procédure ICPE.

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