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Éolien terrestre : les obligations de remise en état bientôt modifiées

Quatre projets d'arrêtés sur l'éolien terrestre sont soumis à consultation. Au menu : exigences renforcées de contrôle et de maintenance, nouvelles règles de remise en état et introduction d'un objectif de recyclage des pales.

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Éolien terrestre : les obligations de remise en état bientôt modifiées

Alors que la ministre de la Transition écologique a fustigé « le développement anarchique de l'éolien » devant la commission des affaires économiques du Sénat le 18 février, elle soumet à la consultation du public quatre projets d'arrêtés sur l'éolien terrestre. Ces textes encadrent l'exploitation et le démantèlement des éoliennes.

Trois d'entre eux viennent modifier les arrêtés du 26 août 2011 portant respectivement sur les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées (ICPE), celles relevant du régime de déclaration au titre de cette même rubrique et, enfin, à la remise en état des installations autorisées. Ces projets de textes doivent être lus de façon globale car ils sont en « interaction », comme le souligne le ministère de la Transition écologique. Ainsi, si un nouvel arrêté vient fixer les critères de distance et de hauteur des éoliennes afin de préserver la sécurité aérienne et ne pas perturber les radars, ces distances, qui étaient contenues dans les arrêtés existants, ne sont, au final, pas modifiées.

Obligation de déclaration des projets

La révision de ces textes vise « une meilleure maîtrise des risques et des nuisances » de ces installations, indique le ministère. Elle introduit, en premier lieu, une obligation de déclaration des projets à différentes étapes de la vie de leur installation : lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation, lors de la mise en service, en cas de notification d'un changement notable de l'installation et lors du démantèlement des éoliennes. Ces données permettront de constituer une base de données cartographiques.

Les textes introduisent de nouvelles exigences en matière de contrôle des installations et de traçabilité des opérations de maintenance. Un rapport de contrôle effectué par un « organisme compétent » doit attester, avant sa mise en service, la conformité de chaque éolienne aux normes permettant de garantir le maintien de leur intégrité technique (NF EN 61 400-1 ou IEC 61 400-1) ; mais aussi la conformité des installations électriques, de même que la mise à la terre de l'installation pour prévenir le risque lié à la foudre. Le projet prévoit que les installations devront être équipées de systèmes instrumentés de sécurité et de systèmes de détection destinés à « identifier tout fonctionnement anormal de l'installation, notamment en cas d'incendie, de perte d'intégrité d'un aérogénérateur ou d'entrée en survitesse ». L'exploitant devra tenir à jour la liste des équipements de sécurité.

Les projets d'arrêtés précisent que le manuel d'entretien et le registre de maintenance des installations doivent être en version française. La liste des équipements de sécurité ainsi que les rapports de contrôle devront être annexés au registre de maintenance.

Les textes apportent également des précisions sur les modalités du suivi environnemental permettant d'estimer la mortalité des oiseaux et des chauve-souris. Les données recueillies devront être versées dans la base du site d'information NatureFrance sur les données pour la biodiversité.

50 % des pales recyclées d'ici 2040

 
Les textes introduisent de nouvelles exigences en matière de contrôle des installations et de traçabilité des opérations de maintenance.  
 
Concernant les prescriptions relatives à la remise en état des installations, les modifications portent, en premier lieu, sur l'excavation des fondations. Les textes imposent l'excavation de la totalité des fondations « jusqu'à leur semelle » pour les installations soumises à autorisation, « à l'exception des éventuels pilotis » pour celles soumises à déclaration. Il prévoit toutefois une possibilité de dérogation permettant de laisser la partie inférieure des fondations dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet. Celle-ci devra démontrer que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable. Mais la profondeur excavée ne pourra être inférieure à 2 m. Les textes existants prévoient une excavation des fondations sur une profondeur minimale de 30 cm, 1 m ou 2 m, selon le type de terrain d'implantation. Les nouveaux arrêtés fixent un objectif de recyclage spécifique pour les pales, de 50 % de leur masse au minimum en 2040.

En second lieu, le projet d'arrêté modifie le calcul du montant initial de la garantie financière que les exploitants doivent constituer et qui doit couvrir la remise en état du site si ces derniers se révèlent défaillants. Le montant de 50 000 euros, correspondant au coût unitaire forfaitaire pour le démantèlement d'une éolienne, est conservé pour les aérogénérateurs d'une puissance inférieure ou égale à 2 MW. Pour les autres, ce montant sera valorisé de 10 000 euros par MW supplémentaire. Le texte précise également que, en cas de renouvellement de tout ou partie de l'installation (repowering), le montant initial de la garantie financière sera réactualisé en fonction de la puissance des nouvelles installations.

Un rapport de hauts fonctionnaires consacré à la fin de vie des éoliennes, publié en octobre dernier, avait préconisé l'augmentation des garanties financières et l'engagement d'une concertation avec les exploitants en vue de rendre obligatoire une excavation complète des fondations, comme cela existe dans plusieurs pays européens. La mission avait aussi préconisé l'adoption de mesures pour faire naître une filière de recyclage des pales. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) mentionne par ailleurs une obligation de recyclage des matériaux constitutifs des éoliennes d'ici 2023.

Ces projets de texte seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 17 mars prochain, ainsi qu'au Conseil supérieur de l'énergie. Leur entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2020.

Réactions4 réactions à cet article

 

Qu'en pensent les agriculteurs qui ont cru faire une bonne affaire en hébergeant ces productrices d'ultra-sons dangereux qui font , entre autres, dévaluer le prix d'une maison et qui perturbent les vaches ?

Sagecol | 20 février 2020 à 09h58
 
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Et pas que les vaches ,les veaux meurent ou naissent mal formés et les poules arrêtent de pondre et ensuite meurent en quelques jours. D'où la question : serions nous blindés pour échapper aux mêmes effets ? Il est vrai qu'aujourd'hui on implante ces éoliennes relativement loin des habitations , cependant les courants induits qui s'échappent des conducteurs enterrés passent à proximité des habitations et là , attention ! Danger. Je me demande ce qu'il va arriver aux gens qui vivent tout proche et surtout aux enfants et bébés, surtout que souvent ils ne se doutent de rien.

gaïa94 | 24 février 2020 à 16h17
 
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"Et pas que les vaches ,les veaux meurent ou naissent mal formés et les poules arrêtent de pondre et ensuite meurent en quelques jours"... Comment est-il encore possible qu'il subsiste de l'élevage en France avec les 8000 éoliennes intallées en France et leurs soit-disant effets dévastateurs ?!? Triste époque du sensationnalisme où c'est la course aux élucubrations les plus ahusrissantes, sans aucun filtre ni aucun sens critique. A côté de ça, on critique (à raison) les effets des énergies fossiles mais on feint d'oublier tous les risques engendrés par le nucléaire (dépendance totale aux approvisionnements extérieurs, risques quotidiens en phase d'exploitation [je ne citerai pas les exemples que tout le monde connaît], inconnue du démantèlement et coûts mirobolants qui vont avec, problème faussement réglé des déchets radioactifs, etc etc)... Bah oui, parce que sinon, on ne saurait pas comment se donner bonne conscience pour tous les kWh qu'on consomme tous au quotidien. Allez demander combien coûte une maison à Bure, et allez demander les effets secondaires de Tchernobyl dans l'Est (je suis de Lorraine, trois cas de thyroïdectomie dans ma seule famille, un pur hasard ?!?). Notre avenir énergétique est dans la sobriété et dans les énergies renouvelables. Personnellement je me demande ce qu'il va arriver aux gens si on continue à tout faire pour freiner cette transition énergétique pour s'enliser dans notre modèle historique complètement délétère !

Nico57 | 25 février 2020 à 23h07
 
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Il ne s'agit pas de sensationnalisme et si vous vous intéressez à l’environnement , je m'étonne que vous n'ayez jamais entendu parler des dégâts causés par les courants induits.Les éoliennes sont implantées majoritairement dans des zones de cultures et moins souvent à proximité d'élevages ,circulez en France et vous le constaterez; d'où le fait qu'on peut encore élever du bétail en sur le territoire et heureusement !Je me suis engagée aux Amis de la Terre très jeune , suis prof de physique chimie et ingénieure chimiste donc je connais parfaitement les méfaits du nucléaire , votre procès du nucléaire est juste mais il ne justifie pas qu'on remplace une énergie très dangereuse et très coûteuse par une autre dont on ne commence que maintenant à mesurer les effets sur le vivant. Je pense que malheureusement vous faites partie du lobby éolien très riche et très actif.

gaïa94 | 26 février 2020 à 15h35
 
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