Alors que la ministre de la Transition écologique a fustigé « le développement anarchique de l'éolien » devant la commission des affaires économiques du Sénat le 18 février, elle soumet à la consultation du public (1) quatre projets d'arrêtés sur l'éolien terrestre. Ces textes encadrent l'exploitation et le démantèlement des éoliennes.

Trois d'entre eux viennent modifier les arrêtés du 26 août 2011 portant respectivement sur les installations soumises à autorisation (2) au titre de la rubrique 2980 (3) de la nomenclature des installations classées (ICPE), celles relevant du régime de déclaration (4) au titre de cette même rubrique et, enfin, à la remise en état (5) des installations autorisées. Ces projets de textes doivent être lus de façon globale car ils sont en « interaction », comme le souligne le ministère de la Transition écologique. Ainsi, si un nouvel arrêté (6) vient fixer les critères de distance et de hauteur des éoliennes afin de préserver la sécurité aérienne et ne pas perturber les radars, ces distances, qui étaient contenues dans les arrêtés existants, ne sont, au final, pas modifiées.

Obligation de déclaration des projets

La révision de ces textes vise « une meilleure maîtrise des risques et des nuisances » de ces installations, indique le ministère. Elle introduit, en premier lieu, une obligation de déclaration des projets à différentes étapes de la vie de leur installation : lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation, lors de la mise en service, en cas de notification d'un changement notable de l'installation et lors du démantèlement des éoliennes. Ces données permettront de constituer une base de données cartographiques.

Les textes introduisent de nouvelles exigences en matière de contrôle des installations et de traçabilité des opérations de maintenance. Un rapport de contrôle effectué par un « organisme compétent » doit attester, avant sa mise en service, la conformité de chaque éolienne aux normes permettant de garantir le maintien de leur intégrité technique (NF EN 61 400-1 ou IEC 61 400-1) ; mais aussi la conformité des installations électriques, de même que la mise à la terre de l'installation pour prévenir le risque lié à la foudre. Le projet prévoit que les installations devront être équipées de systèmes instrumentés de sécurité et de systèmes de détection destinés à « identifier tout fonctionnement anormal de l'installation, notamment en cas d'incendie, de perte d'intégrité d'un aérogénérateur ou d'entrée en survitesse ». L'exploitant devra tenir à jour la liste des équipements de sécurité.

Les projets d'arrêtés précisent que le manuel d'entretien et le registre de maintenance des installations doivent être en version française. La liste des équipements de sécurité ainsi que les rapports de contrôle devront être annexés au registre de maintenance.

Les textes apportent également des précisions sur les modalités du suivi environnemental permettant d'estimer la mortalité des oiseaux et des chauve-souris. Les données recueillies devront être versées dans la base du site d'information NatureFrance (7) sur les données pour la biodiversité.

50 % des pales recyclées d'ici 2040

“ Les textes introduisent de nouvelles exigences en matière de contrôle des installations et de traçabilité des opérations de maintenance. ”

Concernant les prescriptions relatives à la remise en état des installations, les modifications portent, en premier lieu, sur l'excavation des fondations. Les textes imposent l'excavation de la totalité des fondations « jusqu'à leur semelle » pour les installations soumises à autorisation, « à l'exception des éventuels pilotis » pour celles soumises à déclaration. Il prévoit toutefois une possibilité de dérogation permettant de laisser la partie inférieure des fondations dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet. Celle-ci devra démontrer que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable. Mais la profondeur excavée ne pourra être inférieure à 2 m. Les textes existants prévoient une excavation des fondations sur une profondeur minimale de 30 cm, 1 m ou 2 m, selon le type de terrain d'implantation. Les nouveaux arrêtés fixent un objectif de recyclage spécifique pour les pales, de 50 % de leur masse au minimum en 2040.

En second lieu, le projet d'arrêté modifie le calcul du montant initial de la garantie financière que les exploitants doivent constituer et qui doit couvrir la remise en état du site si ces derniers se révèlent défaillants. Le montant de 50 000 euros, correspondant au coût unitaire forfaitaire pour le démantèlement d'une éolienne, est conservé pour les aérogénérateurs d'une puissance inférieure ou égale à 2 MW. Pour les autres, ce montant sera valorisé de 10 000 euros par MW supplémentaire. Le texte précise également que, en cas de renouvellement de tout ou partie de l'installation (repowering), le montant initial de la garantie financière sera réactualisé en fonction de la puissance des nouvelles installations.

Un rapport de hauts fonctionnaires consacré à la fin de vie des éoliennes, publié en octobre dernier, avait préconisé l'augmentation des garanties financières et l'engagement d'une concertation avec les exploitants en vue de rendre obligatoire une excavation complète des fondations, comme cela existe dans plusieurs pays européens. La mission avait aussi préconisé l'adoption de mesures pour faire naître une filière de recyclage des pales. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) mentionne par ailleurs une obligation de recyclage des matériaux constitutifs des éoliennes d'ici 2023.

Ces projets de texte seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 17 mars prochain, ainsi qu'au Conseil supérieur de l'énergie. Leur entrée en vigueur est prévue le 1^er juillet 2020.