Ces dernières années, le régime de soutien à l'éolien terrestre a fait l'objet de nombreuses modifications. Quelques jours avant la passation de pouvoir, le Gouvernement a voulu préciser et fixer les dispositifs de soutien à cette filière pour les années à venir. Dans un contexte d'activité réglementaire très dense, il a publié le cahier des charges (1) d'un appel d'offres pour les parcs au delà de six mâts ainsi qu'un arrêté qui fixe les conditions de soutien pour les futurs parcs éoliens plus petits.
A partir de 2017, deux dispositifs de soutien coexisteront pour l'éolien terrestre : un complément de rémunération pour les parcs de six mâts maximum accessible en guichet ouvert (sans sélection de projets) et un complément de rémunération pour les parcs plus grands, via des appels d'offres.
Les acteurs de terrain se félicitent de la mise en place de ce nouveau cadre réglementaire qui apporte visibilité et stabilité. France Energie Eolienne estime dans un communiqué que "ces textes montrent la confiance renouvelée des autorités françaises vis-à-vis de la maturité de l'énergie éolienne".
Ils espèrent que ce régime de soutien perdurera sous le prochain quinquennat : "Les professionnels attendent du futur gouvernement qu'il poursuive la stratégie de développement de nos filières en s'appuyant sur les dispositifs mis en place par la ministre [Ségolène Royal] et l'ensemble de ses équipes", a ainsi déclaré Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER).
A noter que si les acteurs se réjouissent de la clarification apportée par l'arrêté tarifaire et par l'appel d'offres, nombreux sont ceux qui craignent désormais le possible lancement d'un appel d'offres expérimental mettant en concurrence des installations photovoltaïques et éoliennes.
Basculement vers le complément de rémunération en 2016
Le gouvernement avait pris l'engagement de maintenir l'obligation d'achat pour la filière éolienne terrestre jusqu'en 2018. Or, suite à la réforme de la fiscalité énergétique par la loi de finances rectificative pour 2016, l'Etat a été contraint de mettre fin, dès le 1er janvier 2016, à la possibilité pour cette filière de bénéficier de l'obligation d'achat.
L'arrêté du 13 décembre 2016 a mis en place un régime transitoire pour 2016. Il a supprimé la possibilité pour la filière de bénéficier de tarifs d'achat et créé, en conservant le principe d'un guichet ouvert, un complément de rémunération au niveau du tarif d'achat de 2014 sans conditions de puissance.
Désormais, la filière éolienne ne peut bénéficier que du complément de rémunération, soit en guichet ouvert, soit par le biais d'appels d'offres.
Maintien d'un guichet ouvert pour les petites installations
Les critères d'éligibilité au complément de rémunération en guichet ouvert ont été fixés par le décret relatif à l'autoconsommation collective. Pour y être éligibles, les parcs devront posséder moins de six turbines d'une puissance nominale inférieure à 3 mégawatts (MW). En principe, ces seuils s'appliqueront aux installations pour lesquelles une demande complète de contrat est déposée depuis le 1er mai 2017. Par exception, les demandes de contrats déposées avant le 30 juillet 2017 dans le but de bénéficier de l'arrêté du 13 décembre 2016 pourront être acceptées sans avoir à respecter ces seuils.
L'arrêté tarifaire publié au Journal officiel du 10 mai 2017 et validé par la Commission européenne précise les conditions d'obtention du complément de rémunération en guichet ouvert. Il allonge la durée du contrat de quinze à vingt ans. Pour être éligible au complément de rémunération, une installation devra respecter, au moment de sa demande de contrat, une distance minimale de 1.500 m avec toute autre installation ou projet d'installation. Cela permet de répondre aux craintes de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de voir certains producteurs "saucissonner" leurs parcs pour bénéficier de l'accès au guichet ouvert. L'installation devra être achevée dans les trois ans à compter de la date de dépôt de la demande de complément de rémunération.
D'après Fabrice Cassin et Hélène Gelas, avocats au cabinet LPA-CGR, "si les éléments fondamentaux de l'arrêté tarifaire ne sont pas, pour l'essentiel, nouveaux, le changement principal […] provient du mécanisme de prix". Le tarif de base est désormais défini en fonction du diamètre du rotor de l'installation. Ainsi, pour un diamètre de 80 mètres et moins, le niveau de tarif de base est de 74 €/MWh. Pour un diamètre de 100 mètres et plus, le tarif est réduit à 72 €/MWh. Un plafond, exprimé en MWh, est calculé annuellement. Les deux avocats regrettent d'ailleurs que les MWh non produits au titre d'une année ne puissent pas être reportés sur le plafond de l'année suivante.
Lancement séquencé des appels d'offres pour les installations plus grandes
D'après Fabrice Cassin et Hélène Gelas, "le basculement vers le complément de rémunération ayant été opéré en décembre 2016, la réelle nouveauté réside dans le basculement de l'éolien terrestre vers le régime d'appel d'offres". Les appels d'offres deviennent la norme pour l'obtention du complément de rémunération pour les parcs de plus de six mâts.
La CRE vient de publier le cahier des charges du nouvel appel d'offres pour l'éolien terrestre. 3.000 MW seront alloués sur une période de trois ans à travers six sessions d'appels d'offres.
Sont éligibles à la première session d'appels d'offres les installations d'au minimum sept aérogénérateurs, celles dont un des aérogénérateurs a une puissance nominale supérieure à 3MW ainsi que celles pouvant justifier d'un rejet, adressé par EDF, d'une demande de contrat de complément de rémunération.
Le prix est l'unique critère d'attribution des offres. Le cahier des charges prévoit un prix plafond, de 74,8 €/MWh. Les candidats pourront déposer leurs offres du 1er novembre 2017 au 1er décembre 2017.
La CRE a toutefois émis des réserves sur cet appel d'offres. Elle estime que le niveau de concurrence est "susceptible d'être insuffisant" et qu'il "pourrait remettre en cause l'efficacité de la procédure". Elle aurait souhaité que le champ de l'appel d'offres soit plus grand, en limitant celui du guichet ouvert aux installations de moins de 6 MW.
