Le service des études juridiques du Sénat a publié, le 12 juin, un « document de travail » sur les « procédures administratives préalables à l'implantation des éoliennes » dans cinq pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Royaume-Uni, et Suisse).

Celui-ci montre l'existence de dispositions régissant spécifiquement l'implantation des éoliennes au Danemark et en Galice (Espagne), mais pas dans les autres pays étudiés. Au Danemark par exemple, une circulaire impose une distance minimale entre les éoliennes et les maisons d'habitation ainsi qu'entre les éoliennes elles-mêmes tandis qu'un règlement porte sur le bruit produit par les éoliennes.

L'examen des législations étrangères fait également apparaître la similitude des procédures allemande, anglaise, danoise et suisse avec la procédure française, qui contraste avec la procédure mise en œuvre en Galice . Dans chacun de ces pays, l'implantation d'éoliennes requiert une planification préalable, l'obtention d'un permis de construire et, le cas échéant, une étude d'impact environnemental. L'étude d'impact est obligatoire au Danemark pour l'édification des éoliennes de plus de 80 mètres de haut ainsi que pour les groupes d'au moins trois éoliennes de hauteur moindre, tandis qu'en Angleterre, c'est l'autorité qui attribue le permis de construire qui décide s'il convient ou non d'imposer au promoteur la réalisation d'une telle étude , précise le document.
En revanche, en Galice, c'est l'organe exécutif de la communauté autonome qui définit les parties du territoire les plus propices à l'exploitation de l'énergie éolienne et qui lance un appel d'offres. Les entreprises sélectionnées fournissent alors une étude d'impact environnemental afin d'obtenir l'autorisation administrative. En outre, toutes les installations de production d'électricité sont déclarées d'utilité publique.

Le document note, enfin, qu'en Allemagne, au Danemark, en Galice et en Suisse, les éoliennes ne se concentrent que sur certaines parties du territoire. En Galice, le décret du 13 décembre 2007 prévoit la délimitation préalable d'« aires de développement de l'éolien ». La Suisse pose le principe que les éoliennes doivent être concentrées. En Allemagne, le code fédéral de l'urbanisme comporte une disposition qui empêche la multiplication des installations isolées. Au contraire en Angleterre, la circulaire du ministère de l'environnement sur la planification des énergies renouvelables comporte plusieurs dispositions incitatives pour les collectivités, qui sont encouragées à élaborer des documents d'aménagement concourant à la promotion de toutes les énergies renouvelables, parmi lesquelles les éoliennes, indépendamment de toute considération technique ou financière , détaille le document.

Rappel de la réglementation Française

Rappelons qu'en France, les régions ont la possibilité de promouvoir le développement de l'énergie éolienne dans le cadre de schémas régionaux de l'éolien (loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003) et, depuis la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, il existe des zones de développement de l'éolien (ZDE) qui permettent aux installations situées dans leur périmètre et satisfaisant à des critères de puissance de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les distributeurs. Neuf semaines en moyenne sont nécessaires pour déclarer recevable une ZDE, et l'instruction des demandes s'étend ensuite en général sur un peu plus de vingt semaines , précise le document.

Les projets de construction des éoliennes dont la hauteur du mât est inférieure à 12 mètres dès lors qu'ils ne se situent pas dans un site protégé, sont dispensés de formalité. En revanche, l'implantation d'une éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire. L'installation d'une ou plusieurs éoliennes dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est, quant à elle, subordonnée à la réalisation préalable d'une étude d'impact comprenant un volet environnemental, un volet sanitaire et un volet paysager ainsi que d'une enquête publique, dont la durée maximale est d'un mois, avec une prorogation possible de 15 jours au plus.
Le document de travail du Sénat précise que le délai moyen d'instruction du permis de construire est de 13 mois à compter de la notification du dépôt d'une demande complète. Selon les départements, le délai varie de 3 à 24 mois. Parallèlement à la demande de permis de construire, l'exploitant doit obtenir le raccordement au réseau ainsi que l'autorisation d'exploiter , rappelle le document.