Par une décision du 26 décembre dernier (1) , le Conseil d'Etat a rejeté le recours de l'association France Energie Eolienne (FEE) visant à faire annuler le décret du 23 août 2011 qui soumet les éoliennes au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La Haute juridiction administrative avait déjà rejeté le 13 juillet dernier les requêtes des sociétés Volkswind France et Innovent dirigées contre ce même décret.
En particulier, le Conseil rejette de nouveau le moyen selon lequel le décret n'aurait pas été publié conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 511-2 du code de l'environnement (2) . Cet alinéa prévoyait, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2011, que les projets de décrets de nomenclature faisaient l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Si le Conseil constitutionnel a, en octobre 2011, déclaré cet alinéa contraire à la Constitution, il a décidé de reporter l'effet de son abrogation au 1er janvier 2013, "sans remettre en cause les effets passés de cette disposition". Par suite, le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas lieu d'écarter son application dans ce litige. Or, le projet de décret avait été publié sur le site du ministère de l'Ecologie en conformité avec cette disposition. D'où le rejet du moyen.
