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Actu-Environnement

Eoliennes : la dispense de permis de construire ne viole pas le principe de non-régression

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
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Environnement & Technique N°382 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°382
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Par une décision du 14 juin 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours des associations Fédération environnement durable (FED) et Vent de colère visant à faire annuler le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale. Pour les associations anti-éolien, ce texte méconnaissait le principe de non-régression posé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait qu'il dispense ces installations de permis de construire. Le Conseil d'Etat leur donne tort. La...

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