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Eoliennes : la dispense de permis de construire ne viole pas le principe de non-régression

Energie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°382 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°382
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Par une décision du 14 juin 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours des associations Fédération environnement durable (FED) et Vent de colère visant à faire annuler le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale.

Pour les associations anti-éolien, ce texte méconnaissait le principe de non-régression posé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait qu'il dispense ces installations de permis de construire. Le Conseil d'Etat leur donne tort. La disposition contestée n'a en effet "ni pour objet ni pour effet de dispenser de tels projets du respect des règles d'urbanisme qui leurs sont applicables". Plusieurs dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme mettent en effet à la charge du préfet, à l'occasion de l'instruction de la demande d'autorisation, l'examen de la conformité des projets aux documents d'urbanisme applicable.

Par cette décision, le Conseil d'Etat précise sa toute récente jurisprudence sur le principe de non-régression introduit par la loi de reconquête pour la biodiversité. En décembre dernier, il a en effet annulé deux dispositions du code de l'environnement définissant les projets soumis à évaluation environnementale en se fondant pour la première fois sur ce principe.

Le 12 juin, les députés de la commission du développement durable ont voté un amendement au projet de loi de réforme de la Constitution visant à inscrire le principe dans la Charte de l'environnement en vue de lui conférer une valeur constitutionnelle. Ce projet de loi ne fait toutefois que débuter son parcours parlementaire.

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