Les députés ont adopté ce mercerdi 3 février en première lecture la proposition de loi socialiste pour l'économie bleue (1) . Un article de ce texte, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, institue un régime d'assurance spécifique pour les installations de production d'énergie marines renouvelables (EMR).
L'objectif de cet article est de garantir que les projets d'éoliennes offshore pourront effectivement être assurés, explique Arnaud Leroy, rapporteur de la proposition de loi. Ce qui laisse entendre que l'assurance de ces installations, qui devraient être mises en service en 2019 pour les premières, n'est pas acquise.
Le Gouvernement a attribué la construction de six parcs éoliens pour une puissance de 3.000 MW d'ici à 2020, par deux appels d'offres dont les résultats ont été rendus publics en avril 2012 pour le premier et en mai 2014 pour le second. La création de 10.000 emplois en est attendue. Le troisième appel d'offres, qui était annoncé pour 2015, n'a toujours pas été lancé à ce jour. En revanche, le Gouvernement a lancé en août dernier un appel à projets pour des fermes pilotes d'éolien flottant, dont la clôture est prévue le 4 avril prochain.
Assurer dans les conditions du marché
L'article vise à "permettre l'assurabilité des projets d'énergies marines renouvelables en exonérant de tels projets des dispositifs légaux d'assurance au titre des catastrophes naturelles et du terrorisme", explique Arnaud Leroy. "Ainsi, les dispositifs légaux obligatoires ne risqueraient pas d'entraver, du fait de leurs exigences spécifiques, la participation des assureurs étrangers sur ce marché particulier pour lequel la couverture des risques par les seuls assureurs français sera insuffisante", ajoute le député des Français établis hors de France.
La première disposition classe les installations d'énergies marines renouvelables parmi les "grands risques" au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances (2) . Il s'agit de risques pour lesquels les capitaux assurés sont supérieurs à 20 millions d'euros. Cette disposition permet d'exclure les installations d'EMR du champ d'application de l'article L. 126-2 (3) , qui définit les contrats concernés par la couverture obligatoire du risque terroriste, en leur appliquant le même régime qu'aux véhicules maritimes, explique Aranud Leroy dans son rapport.
Pour les grands risques, le GIE Gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme (Gareat) permet une co-réassurance mutuelle entre les adhérents, précise le député. "L'objectif de l'article n'est donc pas que les installations d'énergies marines renouvelables ne soient pas assurées au titre du terrorisme mais qu'elles le soient dans les conditions qui puissent être fixées par le marché", explique M. Leroy.
La deuxième disposition exclut, de la même façon, les EMR du régime d'assurance obligatoire au titre des catastrophes naturelles. Là aussi, précise Arnaud Leroy, "cette exclusion n'impliquerait pas que ces installations ne seraient pas couvertes au titre de catastrophes naturelles mais que leur couverture relèverait du marché et non du régime légal".
L'adoption de ces deux dispositions, qui reste à confirmer lors de l'examen du texte par le Sénat, permettrait de lever les freins au concours d'assureurs étrangers, alors que "les capacités de couverture du seul marché français sont insuffisantes à ce jour", pointe le député.
