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Actu-Environnement

Eoliennes et radars : la question de l'impartialité de l'expertise devant la justice

Le défaut d'impartialité d'un expert ne peut être invoqué pour la première fois en cassation. Illustration à travers la question très controversée de l'implantation des éoliennes dans le périmètre des radars.

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 sur les éoliennes et les radars a suscité de nombreux commentaires des avocats spécialisés dans le droit des énergies renouvelables.

Au final, force est de constater que cet arrêt constitue plus une avancée jurisprudentielle sur les possibilités de contester l'impartialité d'un expert que sur la question de fond des éventuelles atteintes des éoliennes au bon fonctionnement des radars.

Commentaire très hostile sur un site internet

Le requérant ne peut se prévaloir pour la première fois en cassation du défaut d'impartialité d'un expert lorsque ce moyen aurait pu être relevé devant les juges du fond.

C'est ce qu'a tranché le Conseil d'Etat dans sa décision portant sur un litige opposant le ministère de l'Ecologie à une société qui s'était vue refuser la construction d'éoliennes du fait des perturbations qu'elles auraient pu causer à un radar météorologique.

La société requérante avait fait valoir devant le Conseil d'Etat le défaut d'impartialité de l'expert désigné par la cour administrative d'appel de Douai en vue d'apprécier l'impact de la construction des éoliennes sur le fonctionnement du radar météorologique d'Abbeville. Cet expert aurait publié sur le site internet d'une commune un commentaire très hostile à l'égard des entreprises du secteur éolien et des projets de construction d'éoliennes antérieurement à la décision de la cour. Ayant été invoqué pour la première fois en cassation, la Haute juridiction écarte ce moyen sans l'examiner.

"Le Conseil d'Etat, pour un pur motif de procédure, est contraint de ne pas censurer un rapport d'expertise dont il est de notoriété publique qu'il est profondément biaisé", commentent Stéphanie Gandet et David Deharbe, avocats associés au sein du cabinet Green Law Avocat. Le même expert avait en effet été récusé dans une autre affaire par le tribunal administratif d'Amiens en avril 2012, relèvent ces derniers.

"Le Conseil d'Etat n'a donc pas "validé" ce rapport dont se prévalent régulièrement les opposants au développement de l'éolien", tient également à préciser l'avocat Arnaud Gossement, "à l'heure où la problématique radars obère le développement de l'éolien en France".

Dysfonctionnements portant atteinte à la sécurité publique

En tant que juge de cassation, le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur la question de fond de savoir si le fonctionnement des éoliennes peut perturber les radars météorologiques. Il se contente de vérifier la bonne application des règles de droit par la cour administrative d'appel. Ce qu'il constate en l'espèce.

Par conséquent, la Haute juridiction administrative ne remet pas en cause "l'appréciation souveraine" portée par la cour sur les faits qui lui étaient soumis et qu'elle n'a pas dénaturés. Cette dernière avait jugé, en se basant sur les pièces du dossier, que "les dysfonctionnements induits par les éoliennes étaient de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la perturbation importante de la détection des phénomènes météorologiques dangereux qu'elles entraînaient, sans réelle possibilité de neutralisation de leurs effets".

"Bien mal sera pris celui qui essaiera de tirer de cette décision des conséquences définitives aux rapports entre éoliennes et radar, estiment les avocats de Green Law. Il s'agit là d'une décision d'étape, qui ne doit pas faire oublier que le risque pour la sécurité publique fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit s'apprécier concrètement et au vu des faits de l'espèce".

Sur la même longueur d'ondes, leur confrère Carl Enckell estime que "contrairement à ce qu'une lecture superficielle de l'arrêt pourrait laisser penser, le Conseil d'Etat n'a pas entendu fermer la porte aux solutions alternatives, telles que l'adaptation des radars".

Réactions4 réactions à cet article

 

Tiens je n'avais pas pensé à l'interférence entre les Radars et les éoliennes! Dans l'article il s'agit d'un radar météorologique (longueur d'onde adaptée aux goutes d'eau, aux flocons de neige OU autre réglages: foudre). Un radar aéroportuaire sera lui aussi gêné par ces hélices immenses.
Techniquement je ne sais pas si en demandant a la société de construire un support pour le radar météo qui soit au-dessus de la partie haute de l'éoliennes (enfin de son rotor) on résoudrait le problème.

ami9327 | 12 janvier 2014 à 14h54
 
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La première phrase de votre chapeau (résumé) est incompréhensible. Je vous suggère de la remplacer par celle du texte : « Le requérant ne peut se prévaloir pour la première fois en cassation du défaut d'impartialité d'un expert lorsque ce moyen aurait pu être relevé devant les juges du fond. »

À part cela, excellente pièce d'information.

Meilleurs voeux à l'équipe pour la Nouvelle Année. Ainsi qu'aux commentateurs, même à ceux qui conspuent les rationalistes.

Wackes Seppi | 13 janvier 2014 à 19h10
 
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Des technologies permettant de rendre les éoliennes furtives sont en phase de tests, voir du côté de chez Vestas

Francois | 14 janvier 2014 à 12h36
 
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Rendre furtive une éolienne ce ne peut être que sur les pales en évitant le métal. Seulement pour un radar météo ça ne changera rien: il detecte de l'eau et plus exactement les gouttes d'eau: donc s'il peut détecter quelque chose d'aussi petit il réagira aussi face aux immenses pales.

ami9327 | 14 janvier 2014 à 19h10
 
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