Par une lettre datée du 23 juin 2015 (1) , le président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Pierre-Franck Chevet, demande au PDG d'EDF de compléter le dossier de demande d'autorisation de mise en service du réacteur EPR de Flamanville 3.
L'ASN a reçu d'EDF la demande d'autorisation de mise en service (DMES) du réacteur nucléaire le 19 mars 2015. Cette demande comporte notamment le rapport de sûreté de l'installation et ses règles générales d'exploitation. A l'issue de son examen, avec l'appui de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l'ASN juge que le dossier doit être complété pour permettre une instruction technique complète.
Dans une annexe de plus de 100 pages, l'ASN dresse la liste des compléments, corrections et justifications attendus sur les différentes pièces constitutives du dossier de demande : rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, mise à jour de l'étude d'impact, plan d'urgence interne, étude sur la gestion des déchets, plan de démantèlement.
"Vous devrez également intégrer à votre mise à jour du DMES les résultats de l'épreuve initiale de réception de l'enceinte de confinement (…) et attester de la qualification des équipements participant à la démonstration de sûreté", précise Pierre-Franck Chevet. L'ASN estime également que l'addendum présenté par EDF, qui liste les modifications apportées au projet depuis l'état défini en mars 2014, "ne permet pas d'apprécier les conséquences concrètes des modifications sur le DMES" et qu'une mise à jour de ce dernier doit donc être transmise.
Petit satisfecit accordé toutefois à l'électricien, le président de l'Autorité estime que "les documents transmis prennent en compte un grand nombre des demandes formulées par ses services ces dernières années". Mais un satisfecit immédiatement tempéré par le fait qu'EDF n'a en revanche pas pris en compte les demandes formulées ces derniers mois par l'Autorité, relève cette dernière.
Délai d'instruction suspendu
L'ASN statue sur la demande d'autorisation d'EDF dans les conditions définies par le décret du 2 novembre 2007. Ce texte fixe à un an le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de mise en service d'une installation nucléaire de base (INB). Conformément à ce texte, Pierre-Franck Chevet avertit le président d'EDF que ce délai d'instruction est suspendu jusqu'à la réception du dernier élément complémentaire exigé.
Ce contre-temps administratif pour EDF intervient tandis que l'électricien est confronté au retard pris par ce chantier, qui à l'origine aurait dû être livré en 2012, en raison des nombreuses difficultés techniques rencontrées. La dernière, et non des moindres, étant celle des anomalies de la cuve du réacteur révélées en avril dernier par l'ASN.
