Le ministère de l'Ecologie met en consultation (1) jusqu'au 11 décembre prochain deux projets de textes relatifs aux dépôts temporaires de sous-produits-animaux. Ils seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 16 décembre prochain.
"L'origine des modifications proposées est liée à la rationalisation par les sociétés d'équarrissage des tournées de collecte des animaux trouvés morts en élevage afin d'en optimiser les coûts", explique le ministère de l'Ecologie. Une note du ministère de l'Agriculture avait déjà été publiée en mai dernier pour préciser les conditions d'agrément sanitaire et d'autorisation au titre de la législation des installations classées (ICPE) des activités d'équarrissage, suite à ces changements de pratiques.
Conteneurs étanches et couverts
Le premier texte (2) en consultation est un projet de décret qui introduit le régime d'autorisation simplifiée dans la rubrique 2731 (3) de la nomenclature des installations classées (ICPE), qui vise les dépôts de sous-produits animaux. Le texte crée une sous-rubrique 2731-1 qui soumet au régime de l'enregistrement les dépôts de sous-produits animaux lorsque ceux-ci sont en conteneurs étanches et couverts, qu'ils ne sont pas manipulés, et que la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est comprise entre 500 kg et 30 tonnes. Les autres installations, pour lesquelles la quantité de sous-produits susceptible d'être présente est supérieure à 500 kg, restent soumises au régime de l'autorisation.
L'intitulé de la rubrique est par ailleurs mis en adéquation avec la terminologie utilisée par la réglementation européenne (4) . La liste des activités exclues de cette rubrique est également actualisée afin de tenir compte des évolutions récentes de la nomenclature et de traiter le cas spécifique des biodéchets qui relèveront de la rubrique 2716 (5) .
Le deuxième texte (6) en consultation est le projet d'arrêté qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations qui vont relever du régime d'enregistrement au titre de la rubrique 2731 suite à la modification apportée à la nomenclature par le décret.