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Équipements électriques : les agréments des éco-organismes étendus jusqu'à fin 2027

Le différend entre l'État et ecosystem, Ecologic et Soren est en passe d'être résolu. Les éco-organismes doivent encore préciser certains points sur le fonds de réemploi. Des détails du fonds de réparation d'ecosystem sont aussi attendus.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Équipements électriques : les agréments des éco-organismes étendus jusqu'à fin 2027

Ce vendredi 11 mars, quatre arrêtés portent à six ans l'agrément partiel accordé, fin 2021, aux éco-organismes de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des équipements électriques et électroniques (EEE). Dorénavant, ecosystem (pour les EEE ménagers et les lampes), Ecologic (pour les EEE professionnels) et Soren (pour les panneaux photovoltaïques) sont agréés jusqu'au 31 décembre 2027.

Deux détails à noter. Tout d'abord, cette extension reste conditionnée à un examen complémentaire des éléments relatifs au réemploi des EEE. Cet examen par la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep) devra être réalisé cet été. Ensuite, les extensions de l'agrément d'ecosystem pour les EEE professionnels et de celui d'Ecologic pour les EEE ménagers ne sont pas encore parus au Journal officiel. En effet, seuls quatre des six arrêtés d'agrément ont été modifiés.

Le fonds réparation d'ecosystem doit encore être amélioré

En décembre dernier, le ministère de la Transition écologique avait refusé d'accorder l'agrément de six ans demandé par les trois éco-organismes. Deux grands motifs avaient été avancés. Tout d'abord, l'État estimait que les éco-organismes ne proposaient pas de mises en œuvre satisfaisantes des fonds de réparation et de réemploi. Concernant le fonds de réparation, les négociations entre ecosystem et Ecologic, les deux éco-organismes concernés, ont abouti début février. Le sujet semble aujourd'hui réglé pour Ecologic.

En revanche, l'extension d'agrément d'ecosystem précise que cet éco-organisme doit encore ajuster sa proposition. Il doit « [mettre] à jour sa demande d'agrément avant le 31 mai 2022, afin de tenir compte des recommandations de la Cifrep », prévoit le texte règlementaire.

Les précisions attendues concernent quatre points. Les deux premiers ont trait à la simplification des critères de labellisation des petites structures de réparation et à la suppression de l'exclusion du fonds des produits ne disposant pas d'identifiant. Le troisième sujet qui pose encore des difficultés est l'obligation faite aux réparateurs d'exiger des consommateurs trois documents. L'État ne veut pas que l'aide du fonds soit conditionnée à la présentation de la facture initiale du produit à réparer, d'une preuve de l'absence d'assurance optionnelle couvrant le produit à réparer et d'une preuve que le producteur du produit a bien rempli ses obligations de REP en France. Enfin, le quatrième élément attendu est une limitation des frais de labellisation des réparateurs à un maximum de 150 euros par an par réparateur (y compris après la première période de labellisation de trois ans).

La mise en œuvre du fonds réemploi à préciser

Quant au fonds de réemploi, qui concerne cette fois-ci les trois éco-organismes, ses modalités de mise en œuvre doivent encore être examinées par les pouvoirs publics. Sur ce point, l'État reste dans l'attente que les trois entités transmettent différents éléments avant fin mai, pour un examen en Cifrep prévu en juin.

Il s'agit, en premier lieu, des conditions d'éligibilité des bénéficiaires et des critères et conditions d'attribution des financements du fonds réemploi. L'État attend aussi la convention que propose chaque éco-organisme pour encadrer sa relation avec les opérateurs du réemploi et de la réutilisation. Cette convention précise notamment les conditions de mise à disposition des EEE usagés repris par les différents canaux de collecte dont l'éco-organisme à la charge, les conditions de réemploi et de préparation en vue de la réutilisation, ainsi que la reprise par l'éco-organisme des EEE qui n'ont pas fait l'objet d'un réemploi ou d'une réutilisation.

Enfin, en décembre, l'État avait aussi mis en avant qu'ecosystem et Ecologic remettaient plus ou moins en cause l'objectif de collecte fixé dans le cahier des charges sur la base des obligations européennes. Ces éléments ont disparu dans les nouveaux arrêtés.

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