Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, vient transposer en droit français la directive du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables. Il fixe les règles destinées à garantir la conformité de ces équipements.
"Conformément aux dispositions de la directive, il met en cohérence les règles de fabrication et de contrôle de ces équipements avec celles qui résultent des accords internationaux sur le transport des marchandises dangereuses (RID/ADR)", précise la notice de présentation du décret.
"Il précise les responsabilités des différents opérateurs économiques (fabricants, importateurs, propriétaires, exploitants, organismes de contrôle). Enfin, il prévoit les procédures à mettre en œuvre en cas de découverte d'un équipement dangereux ou non conforme."
Transposition in extremis
Ces nouvelles dispositions, qui viennent modifier le décret du 3 mai 2001, entrent en vigueur le 1er juillet 2011. Le décret a été publié in extremis puisque la directive prévoyait sa transposition en droit national le 30 juin 2011 au plus tard.
On notera que les organismes régulièrement habilités ou agréés à la date de publication du nouveau décret sont réputés satisfaire aux nouvelles exigences jusqu'à l'échéance de leur arrêté d'habilitation ou d'agrément.
